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La vision territoriale du financement des associations de promotion du logement (APL)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 86 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le droit au logement est un droit fondamental et constitutionnel. Les associations de promotion du logement (APL) sont subsidiées et font l'objet d'un agrément de la Wallonie afin de garantir ce droit au plus grand nombre.

    Le défi à relever est important, comme on a pu le voir, encore dernièrement sur les pancartes de revendications, lors de la manifestation récente du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté qui pointe la difficulté pour certains (de plus en plus nombreux) d'avoir accès à un logement digne, salubre, performant énergétiquement et abordable financièrement. C'est un maillage d'acteurs tant privés que publics qui contribuent à l'amélioration de l'accès à ce droit au logement digne.

    Les APL y travaillent, que ce soit par la location de logements à loyer modéré, par l'accompagnement technico-administratif ainsi que par la mise en place de projets novateurs. Il est clair que ces structures jouent un rôle précurseur et de laboratoire d'idées en matière de logement et d'habitat. Leurs projets concernent tant le bâti (habitats groupés, community land trust, et cetera) que l'accompagnement (bail glissant, partenariat avec « Housing First », et cetera).

    Leur nombre a progressé ces dernières années passant ainsi de 23 structures en 2016 à 28 en 2020. Ce qui va dans le sens d'une meilleure couverture au niveau wallon.

    Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation actuelle ? Des agréments sont-ils à l'ordre du jour pour de nouvelles structures ?

    Compte-t-il mettre en place une vision territoriale afin que les APL soient suffisamment nombreuses, structurées et dotées de moyens (humains et financiers) pour couvrir l'ensemble de la population wallonne ? Si non, quels sont les freins à cette mise en place ?
  • Réponse du 14/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Les éléments contextuels qui précèdent les questions de l’honorable membre témoignent de sa bonne connaissance des missions des associations de promotion du logement (APL), ce dont je me réjouis personnellement. En effet, il est tout à fait exact de dire que ces associations jouent un rôle précurseur en matière d’accès à un habitat de qualité pour tous.

    Leurs actions se traduisent par la mise à disposition d’un logement à loyer modéré, par l’accompagnement administratif, juridique ou technique de locataires ou encore par le développement de projets novateurs.

    Au cours de cette législature, j’ai agréé 14 nouvelles APL et majoré les moyens d’encadrement de 19 de ces associations. Aujourd’hui, au nombre de 36, celles-ci assurent annuellement l’accompagnement d’un millier de ménages précaires et dispensent en outre chaque année, plus de 16.000 heures d’accompagnement administratif, juridique ou technique de locataires.

    Les provinces du Hainaut et de Liège comptent le plus grand nombre d’associations, soit respectivement 12 et 10 APL. Dans le Brabant wallon et à Namur, elles sont au nombre de 4 dans chaque province alors que 6 associations se sont développées récemment dans le Luxembourg. Chacune d’entre elles dessert un territoire d’au moins 50 000 habitants ou d’au moins 5 communes.

    Malgré le développement de ces quatre dernières années, la botte du Hainaut est encore peu desservie ainsi que certaines zones rurales wallonnes. Cependant, vu la croissance en nombre et en volume d’activités des APL depuis 2019, on ne peut pas parler de frein. Au contraire, ce secteur qui réalise un réel travail de proximité et qui vient de connaître un important épisode de développement voit son territoire croître progressivement. Je me réjouis donc de ce développement et nous continuons le travail, afin de permettre l’expansion toujours plus grande des APL et des organismes à finalité sociale, en général.