La pension des bourgmestres et des échevins

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 90 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les dispositions de base concernant les pensions des bourgmestres, échevines et échevins sont contenues dans la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.
  
  Cette loi impose aux communes et aux CPAS d'assurer, d'une part, à leurs anciens bourgmestres et échevins, d'autre part, à leurs anciens présidents de CPAS, une pension.
  
  Le mandataire doit remplir certaines conditions comme l'exercice d'un mandat de plus d'un an, d'avoir payé les retenues obligatoires et une condition d'âge. Cette pension peut être cumulée avec les jetons de présence en tant que conseiller communal.
  
  Pour certaines communes – et notamment les plus petites –, cela représente des coûts très importants dans les budgets.
  
  Monsieur le Ministre est-il en train de préparer une réforme en la matière ?
  
  A-t-il saisi le Comité de concertation (CODECO) sur le sujet ? Le cas échéant, quelle position a-t-il défendue au nom du Gouvernement wallon ? Où en sont les discussions sur le sujet ?

• Réponse du 14/12/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le précise, la matière est régie par la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. Elle détermine un droit à la pension à ces derniers et est, toujours, de compétence fédérale.
  
  Il n’entre pas dans mes intentions de saisir le CODECO sur le sujet.