Le renforcement des synergies entre les petites communes et leur centre public d'action sociale (CPAS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 91 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors de la précédente législature, un projet de modification législative avait été mis sur la table afin d'envisager, dans le même esprit, la mise en commun d'une directrice générale ou d'un directeur général.
La question de la fusion volontaire entre les administrations communales et de l'action sociale se pose également. Cela permettrait de renforcer l'intégration sociale, réaliser des économies d'échelle et de mutualiser des compétences.
Depuis l'entrée en vigueur du décret « administration locale » le 1er janvier 2019, les services des CPAS sont intégrés aux services communaux. Ce décret vise quatre objectifs : une politique sociale intégrée au maximum, le renforcement du conseil communal, un gain en efficacité ainsi qu'une approche plus orientée vers le bénéficiaire et une accessibilité accrue aux services.
Monsieur le Ministre prépare-t-il une réforme décrétale afin de permettre la désignation d'une ou un directeur général commun à la commune et au CPAS ?
Où en est sa réflexion concernant la fusion sur base volontaire des communes et CPAS ?
Que pense-t-il de la réforme flamande ? Travaille-t-il à la préparation d'un décret allant dans ce sens ?
Réponse du 23/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
À ce stade, aucune réforme tendant à la désignation d’un Directeur général commun n’est en cours.
Aucun décret s’inspirant de la réforme flamande n’est actuellement à l’étude.