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La protection des élus locaux contre le cyberharcèlement

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 92 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/11/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En mai, le président et les vice-présidents de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) ont présenté une audition devant notre commission sur le « blues des élus ».

    Parmi les enjeux pointés du doigt, les réseaux sociaux et leurs dérives ont été mentionnés. Il est certain qu'il s'agit d'outils formidables pour établir un lien direct avec la population.

    Toutefois, nous le savons – et cela a été rappelé – les réseaux sociaux foisonnent d'attaques envers nos élues et élus tels que de la diffamation, des propos haineux, des calomnies et des attaques à la vie privée. Sont en cause l'absence de filtre et de face-à-face et la facilité de se lâcher doublée d'un sentiment d'impunité.

    L'absence de régularisation juridique est mise en exergue. Monsieur le Ministre souhaite-t-il légiférer à ce sujet ? En concertation avec d'autres niveaux de pouvoir ?

    A-t-il formulé des recommandations aux élues et élus à ce sujet ?

    Travaille-t-il à d'autres pistes de solution afin d'améliorer la situation ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La législation organique actuelle ne contient pas de règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux communaux. De surcroit, les élus locaux sont, au même titre que les autres citoyens, susceptibles d’avoir leur propre compte personnel.

    L’utilisation des comptes personnels par des élus sort du cadre de la législation en matière de pouvoirs locaux et relève des cours et tribunaux ordinaires qui prévoient une échelle des peines en cas de violation du Code pénal.

    Cela étant, en matière de lutte contre le phénomène des « fake news » sur les réseaux sociaux, l’avant-projet de décret portant la réforme électorale communale et provinciale, adopté en 2e lecture le 27 octobre dernier par le Gouvernement wallon, prévoit une limitation de l’utilisation des réseaux sociaux dans le cadre de la propagande électorale. Il m’a semblé essentiel d’intégrer ces dispositions dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tant le lien avec nos principes démocratiques est étroit.

    Plus généralement, en ce qui concerne le blues des mandataires, j’ai déjà pu exposer au Parlement wallon, à l’occasion de questions orales et écrites, les mesures prises en vue de prévenir les difficultés des élus locaux.