La Commission interministérielle de la santé.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 6 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/11/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il existe dans notre pays à la construction institutionnelle complexe une Commission interministérielle de la santé (CIMS), réunissant les niveaux fédéral, régional et communautaire
Sous la dernière législature, elle se réunissait très régulièrement et on y aborda, avec succès, par exemple, la question de la vaccination contre la méningite C, ou celle de l'organisation des soins de première ligne, ou encore celle de la création de lieux d'accueil pour jeunes souffrant de troubles psychiatriques et ayant commis des faits de délinquance, projet dont la concrétisation prend malheureusement énormément de retard.
Cet organe est indispensable afin d'harmoniser les actions politiques des différents niveaux de pouvoir dans un but commun : le bien être et la santé des citoyens. Madame la Ministre n'ignore pas que le partage des compétences en matière de santé a créé une mosaïque qui, bien qu'ayant du sens au point de vue institutionnel, nécessite une parfaite coordination des actions des uns et des autres.
Il me revient pourtant que cette Commission ne se réunit plus qu'à de très rares occasions. Ceci explique peut-être les « ratés » que nous avons connus, par exemple, quant à l'augmentation du prix du pétrole dans les MRS.
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer :
- combien de fois la CIMS s'est réunie depuis septembre 2004 ;
- quel était l'agenda de ces réunions ;
- quels points ont été introduits à l'ordre du jour de la CIMS par ses soins ;
- quels points elle estime utiles d'y introduire prochainement ?
J'aimerais aussi connaître son point de vue sur la nécessité de réunir cet organe de concertation et sur les initiatives qu'elle pourrait prendre à cet effet.
Réponse du 05/12/2006
- de VIENNE Christiane
Les conférences interministérielles sont, avec le comité de concertation, des organes de coopération dont l'Etat belge s'est doté, par la loi ordinaire du 9 août 1980, afin que les Autorités fédérales, les Communautés et les Régions s'accordent, de façon informelle, sur les politiques à suivre dans des domaines déterminés. Ces conférences ne disposent, en principe, pas d'un pouvoir de décision mais servent à préparer les décisions des différents niveaux de pouvoir.
Conformément à l'article 31 bis de la loi ordinaire précitée, le comité de concertation du 15 septembre 2004 a décidé de créer seize conférences interministérielles, dont celle concernant la Santé publique qui est présidée par le Ministre fédéral de la Santé publique, Monsieur Rudy Demotte.
Depuis sa mise sur pied, cette conférence se réunit tous les six mois : c'est ainsi qu'elle a réuni les différents Ministres concernés les 6 décembre 2004, 13 juin 2005, 12 décembre 2005, 19 juin 2006 et qu'elle les réunira le 11 décembre 2006.
L'agenda récurrent de ces conférences « Santé publique » porte sur les problématiques suivantes:
- la politique de vaccination, le vaccin contre le pneumocoque, les gastro-entérites à rotavirus, la grippe saisonnière,.. ;
- les maladies infectieuses, le SIDA, l'élimination de la rougeole et de la rubéole, l'hépatite C, l'harmonisation de la politique de déclaration des maladies infectieuses, les maladies infectieuses au sein des MR et MRS ;
- le dépistage des différents cancers ;
- l'échange des données et l'harmonisation de l'échange des statistiques hospitalières annuelles ;
- le plan nutrition santé ;
- la plate-forme toxi-infection alimentaire ;
- les compétences et la formation des praticiens de l'art infirmier, des sages¬ femmes et des aides-soignantes, ainsi que les moyens de les acquérir ;
- l'enquête santé ;
- la politique de soins à mener à l'égard des personnes âgées et, dans ce cadre :
* les avenants au Protocole 2;
* le Protocole 3 relatif à la reconversion des lits MRPA en lits MRS;
* les formes alternatives que sont le court-séjour, les centres de jour et les soins palliatifs de jour;
* la simplification administrative et l'échange de données;
* le prix de journée en institution MRPA et MRS;
* la prise en charge de personnes démentes peu dépendantes physiquement;
* l'instrument de mesure de la dépendance des personnes âgées;
* les services intégrés de soins à domicile ;
- les maladies chroniques non congénitales du système nerveux chez les personnes de moins de 65 ans ainsi que la politique à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant ;
- les soins de santé mentale au travers de la taskforce SSM et du suicide ;
- la politique en matière de drogues et plus précisément :
* la cellule générale en matière de politique de drogues,;
* l'enregistrement des demandes de traitements via le « treatment demand indicator » ;
* le plan d'action national alcool ;
- le calendrier de construction relatif aux investissements dans le secteur des hôpitaux;
- les services de médiation « droits du patient» ;
- l'usage des langues dans les hôpitaux;
- l'Europe, le rapport stratégique sur la protection sociale et l'inclusion sociale.
Chaque point ainsi repris à l'ordre du jour, c'est-à-dire chaque domaine de discussion, est préparé en groupes et sous-groupes de travail spécifiques, au nombre d'une trentaine et dont la composition est de type intercabinets. Ces groupes se réunissent en moyenne quatre à cinq fois entre deux conférences, ce qui donne la mesure du travail investi en la matière par les cabinets concernés.
Je tiens à préciser que la problématique de la grippe aviaire a fait l'objet, à elle seule, d'une conférence particulière, et cela, afin de ne pas surcharger le travail par ailleurs en cours. De même, pour ce qui concerne la problématique de la hausse du prix du pétrole, elle a été traitée à part.
Quant aux points qui ont été introduits à l'ordre du jour par mes soins, ils ont souvent été connexes au travail en cours et donc soumis pour traitement aux groupes de travail existants. Néanmoins, d'autres points ont été introduits plus officiellement dans le cadre de la procédure de mise à l'ordre du jour de la conférence bisannuelle. Dans ce dernier cas, il s'est agi, plus précisément, de la problématique des maladies infectieuses au sein des MR et MRS (e.a. le staphylocoque MRSA et la gale), de la prise en charge des personnes atteintes de troubles envahissants du comportement, ou de la création d'un groupe de travail sur le SIDA.
En ce qui concerne la poursuite des travaux de cette conférence, un des points prioritaires que je veillerai à mettre à son ordre du jour et dont j'ai déjà introduit la problématique dans le sous-groupe de travail qui concerne les maladies chroniques, porte sur la prise en compte des frais médicaux et des soins nécessaires aux personnes polyhandicapées hébergées dans les institutions agréées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.