Le projet de réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques (IPP) et les concertations avec les Régions

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 49 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le Gouvernement fédéral a récemment confirmé, à l'issue de son conclave budgétaire, sa volonté d'aboutir à une réforme de l'impôt des personnes physiques, visant en particulier une baisse de l'impôt pour les bas et moyens revenus, financée par la suppression de certaines fiches fiscales.
  
  Toutefois, si les premières esquisses et réflexions du Ministre des Finances évoquaient, en matière de compensation, plusieurs régimes d'exonération au sein même de l'impôt des personnes physiques, il est également question, aujourd'hui, d'un financement à travers la modification d'autres impôts, qu'il s'agisse de l'ISoc, de la TVA ou des accises. Or, le choix de telle ou telle option pour compenser cette baisse ciblée de l'IPP n'a pas la même conséquence pour la Wallonie, compte tenu de ce que l'IPP régional est un coefficient additionnel à l'impôt fédéral : dans le cas où la compensation intervient au sein même de l'IPP, il y a neutralité pour les Régions ; dans le cas où la compensation intervient en dehors de l'IPP, il y a un coût pour les Régions, de l'ordre d'un quart de la baisse d'IPP !
  
  Il est tout à fait positif d'examiner une baisse de l'IPP payé par les personnes à bas et moyens revenus, en particulier dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie. Par contre, il convient d'assurer que la réforme fédérale n'ait pas un impact pour les finances de notre Région, elle-même déjà mise sous tension.
  
  Monsieur le Ministre est-il informé des réflexions en cours au sein du Gouvernement fédéral en matière de réforme de l'IPP ?
  
  Les options ou scénarii de réforme de l'IPP à l'étude ont-ils fait l'objet de concertations avec le Gouvernement wallon ?
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon à cet égard ?
  
  Le Comité de concertation a-t-il été saisi ?

• Réponse du 20/12/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Il a été répondu à cette question dans le cadre des travaux budgétaires.
  
  Pour rappel, les contours de la future réforme de l’impôt de personnes physiques ne sont toujours pas connus. Une fois ceux-ci déterminés, la Région wallonne n’hésitera pas à saisir le Comité de concertation sur le sujet, afin de rappeler à l’État fédéral le risque d’une réforme de ce type qui serait mal calibrée, dans le sens de son impact budgétaire pour le niveau régional.