La taxation des automates et caisses automatiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 52 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour les premiers, d'année en année, le nombre d'automates bancaires ne cesse de diminuer. Le projet Batopin, structure mise en place par quatre grandes banques avec l'accord du Gouvernement, n'arrange rien puisque l'objectif est de remplacer les 5 000 automates actuels par 2 000 à 2 400 distributeurs "neutres" installés sur 650 à 750 sites, appelés "des points cash".
Il en résulte que ce système va réduire le service à la population et que les garanties affichées constituent en réalité un recul. Les provinces rurales seront davantage impactées …
Quelle est la stratégie wallonne de la taxation de ces automates ? Monsieur le Ministre compte-t-il revoir cette taxation pour permettre leur maintien dans toutes les régions de Wallonie ?
Qu'en est-il pour les caisses automatiques au sein de nos grandes enseignes ? Alors que le Collège de Molenbeek avait instauré une taxe sur les caisses automatiques dans 10 localités pour préserver l'emploi, la Région bruxelloise a décidé, elle, de la suspendre en août et l'a récemment purement supprimée dès lors que, selon le Ministre de l'Emploi, Bernard Clerfayt, cela n'a pas d'impact sur l'emploi.
Quelle est son analyse de la situation en Wallonie ?
Par ailleurs, le nombre d'appareils de jeux et paris automatique ne cesse, lui, d'augmenter, créant même une réelle addiction chez certains joueurs. Va-t-il revoir le dispositif de taxation pour le renforcer ? Quels sont ses moyens de contrôle de la présence ou non de ces automates ?
Réponse du 20/12/2022
- de DOLIMONT Adrien
Le précédent Ministre des Finances a d’ailleurs été à de nombreuses reprises questionné sur le sujet.
Il ne peut cependant pas être partagé les griefs formulés à l’encontre du projet BATOPIN. En effet, celui-ci a justement pour objectif, dans la rationalisation opérée par les banques depuis de nombreuses années, de garantir la présence relativement clairsemée de distributeurs automatiques de billets. Comme le site Internet dédié au réseau BATOPIN le précise, « un réseau de distributeurs automatiques de billets équilibré tient compte, entre autres, de l’endroit où le citoyen habite et travaille, des lieux où il utilise de l’argent liquide (centres commerciaux, HORECA …) et de sa façon de se déplacer (transports publics, voiture, vélo, à pied). Les nouveaux points CASH de BATOPIN seront situés dans des lieux intuitivement perçus par le citoyen comme étant le « bon » endroit pour retirer ou déposer du cash. En d’autres mots, le bon nombre de distributeurs automatiques de billets aux bons endroits ».
Il convient de bien comprendre que les banques, sur lesquelles le Gouvernement wallon n’a aucune compétence, procèdent depuis des années à la chasse aux coûts et à la rationalisation de leur réseau. Ceci notamment face au constat de l’explosion des paiements numériques. Il ne sera pas débattu dans cette réponse sur le bien-fondé ou pas de cette manière de procéder, même si l’on ne peut que féliciter le fait d’avoir mis en œuvre une certaine garantie de couverture de la Région via le projet BATOPIN et de ne pas avoir pris la voie de la facilité en fermant de manière chaotique agences et distributeurs.
Il est également important de rappeler ce qui fut exposé à de multiples reprises, à savoir que la présence ou non d’un distributeur de billets dans une commune s’inscrit dans les plans stratégiques de restructuration et de sécurité des réseaux des groupes bancaires. La question de la taxe n’est donc qu’un élément parmi d’autres facteurs de la stratégie commerciale de la banque, notamment les coûts importants de sécurité.
Pour rappel, la taxe sur les automates a été instaurée par le décret du 19 novembre 1998 et constitue une taxe annuelle forfaitaire visant une série d’automates, notamment utilisés par le secteur bancaire, comme les distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public et les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la réalisation automatique de paiement et la distribution automatique des extraits de compte. Le tarif applicable pour ces deux types d’automates est, pour l’exercice 2022, de 4 042,33 euros par appareil. L’on constate immédiatement qu’il ne s’agit pas là d’une question de survie pour une banque de disposer, ou pas, d’un automate pour une question purement fiscale.
Concernant à présent la question des caisses automatiques dans la grande distribution, il n’existe actuellement pas de taxation particulière de celle-ci au niveau régional. Par ailleurs, il est fait mention dans la question même de l’inefficacité observée de ce type de taxation sur le maintien de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Et ceci est compréhensible dès lors que les taxe automates oscillent annuellement entre 577,48 euros et 4 402,33 euros selon l’objet imposable. Il s’agit donc également d’un faux débat et le maintien de l’emploi, tout comme la stimulation à l’emploi, passent par d’autres outils à mettre en œuvre.
Enfin, en matière de taxation des appareils de jeux et paris automatiques, les contrôles fiscaux sont organisés par la direction du contrôle administratif et comptable, au sein du département de l’établissement et du contrôle du SPW Finances. Et une équipe de sept agents est dévolue à cette tâche.
Les contrôles sont effectués en binômes sur base d’une planification géographique. Les établissements (cafés, cafétérias, clubs, salles de jeux, agences de paris, casinos, lieux de loisirs …) d’un même lieu sont visités qu’ils aient ou non soumis une déclaration à l’Administration. Les établissements fermés lors d’un passage font l’objet d’un contrôle reprogrammé à un horaire décalé (soirée, nuit). Sur les 10 premiers mois de l’année 2022, plus de 1 250 contrôles ont été effectués dans les différents lieux, ce qui représente environ 40 % du nombre des entités imposables. Les procédures actuelles apparaissent satisfaire aux obligations et à la qualité requises, et ne nécessitent pas de modification ultérieure à toutes celles qui furent instaurées par le décret du 22 décembre 2021.
Enfin, les mesures visant à la protection des joueurs, quoique totalement étrangère à la sphère fiscale, sont vérifiées lors de ces contrôles dans la mesure des moyens d’investigation dont disposent les agents. Les manquements constatés communiqués à la Commission des jeux de hasard (CJH). Il s’agit donc d’une véritable collaboration entre le SPW Finances et le régulateur fédéral, seul responsable de la protection des joueurs.