La position du Gouvernement wallon face à une éventuelle révision des règles de gouvernance budgétaire

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 53 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de ANTOINE André
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Point besoin de rappeler les paramètres budgétaires inscrits dans les traités européens qui limitent le déficit à 3% du PIB et la dette à 60%. Le programme de stabilité et de croissance a cependant connu quelques évolutions et même une suspension pour les Etats membres depuis 2020 jusque 2023.
  
  Même s'il s'agissait pour la Commission d'une période exceptionnelle et dérogatoire, confortée par un Plan de relance inédit NextgenEU, fondée sur des subventions européennes réservées à certains investissements prioritaires. Le débat sur le retour à l'orthodoxie budgétaire en 2024 est donc essentiel pour les Etats membres, dont la Wallonie, empêtrée dans une dette abyssale.
  
  En 2017, j'ai publié un manifeste « Panne ou manne d'investissements » qui plaidait une parfaite maîtrise du « budget ordinaire » avec l'objectif d'un équilibre budgétaire participant ainsi à une diminution de notre stock de dettes, ce qui reconnaissons-le, emporte l'abandon de certaines politiques actuelles.
  
  Par contre, il libérait une politique d'investissements dont l'amortissement annuel devait être intégré dans le solde budgétaire égal à 0. Amortir une autoroute ou une maison de repos en un an n'a aucun sens. En vérité, les règles du SEC 95 nous convenaient bien davantage que celles de 2010 qui devaient entrer en vigueur le 1 septembre 2014, mais que l'on nous a imposées dès le 1 janvier 2014.
  
  Avant que la Commission ne se prononce définitivement, quelle approche budgétaire va défendre la Wallonie au sein des instances belges d'abord, européennes ensuite ?
  
  Comptez-vous inviter le Président du Conseil, Charles Michel, afin de le sensibiliser à vos suggestions et à notre réalité ?
  
  Avez-vous déjà abordé vos collègues belges à ce propos ? Avec quel retour de leur côté ?