La révision du Programme de gestion durable de l'azote (PGDA)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 128 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/11/2022
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En raison des manquements constatés par les instances européennes, la Région wallonne doit intégrer des modifications en ce qui concerne la tenue d'un registre de fertilisation, le stockage des effluents d'élevage au champ et l'épandage de fertilisants sur parcelles en pente ou à risque d'érosion.
Lors des discussions préalables, la Fédération wallonne des agriculteurs (FWA) n'a pas soutenu une réforme complète de ce PGDA. Elle avait aussi insisté pour que soient prises en compte des modifications relevant de la simplification administrative, de souplesse quant à l'adaptation aux conditions météorologiques et aux réalités de terrain, au bon sens agronomique et environnemental ou à l'éclaircissement du texte.
Les demandes de la FWA ont-elles été intégrées ?
Quelles suites Madame la Ministre leur a-t-elle réservées ?
Réponse du 13/03/2023
- de TELLIER Céline
- la réduction du temps de stockage d’effluents au champ ;
- l’instauration d’un registre des fertilisations ;
- la révision des mesures relatives l’épandage de fertilisants sur sols en pente.
Au-delà des exigences de la Commission européenne, les différentes parties prenantes wallonnes ont émis le souhait d’introduire d’autres modifications, certaines visant une meilleure protection environnementale, d’autres visant des assouplissements des mesures. La demande générale des organisations agricoles était d’avoir de la stabilité, certaines mesures n’étant pas encore acquises sur le terrain, de la simplification quand c’était possible, et de la prise en compte des évaluations climatiques qui nous ont amenés à prendre des dérogations les dernières années soit pour cause de sécheresses ou de trop fortes pluies.
L’ensemble des parties prenantes, que ce soit des organisations agricoles, environnementales, les structures d’accompagnement, les scientifiques, l’administration ont donc été invitées à présenter leurs propositions d’ajustement. Plusieurs réunions de mise en commun ont eu lieu et chacune des propositions a été évaluée. Parmi ces dernières, certaines pouvaient être intégrées directement et faisaient l’unanimité, d’autres nécessitent une étude préalable, la mise en place d’un système d’information performant ou encore la résolution des conflits entre les souhaits des uns et des autres.
En fonction de l’évaluation, certaines mesures ont donc pu être intégrées directement, d’autres rejetées, car ne faisant pas l’objet d’un accord. Un certain nombre enfin ont été jugées comme pertinentes ou importantes, mais reportées à une prochaine révision du PGDA qui pourrait se faire sans la pression du contentieux européen. L’objectif était d’éviter les fausses bonnes mesures ou les mesures pouvant avoir un impact contre-productif sur l’environnement et/ou sur d’autres domaines.
Il a donc fallu opérer un choix parmi les diverses demandes, pour ne retenir que celles qui pouvaient être rapidement prises en compte, sans risquer un impact négatif majeur. La FWA, comme les autres organisations agricoles ont d’ailleurs bénéficié d’une présentation des nouvelles mesures du PGDA, telles que soumises à l’enquête publique qui s’est terminée fin septembre. À la lecture des avis reçus lors de cette enquête, une nouvelle réunion avec les parties prenantes a eu lieu et certains changements complémentaires ont pu été intégrés dans le projet de texte, à nouveau, il s’agissait de mesures faisant l’unanimité auprès des parties prenantes.