La durée du stockage du fumier au champ

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 137 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/11/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  À la demande de la Commission européenne, le Programme de gestion durable de l'azote (PGDA) doit faire l'objet de modifications.
  
  Parmi les pistes évoquées, une modification de la durée de stockage du compost ou du fumier au terme d'une période maximale de neuf mois.
  
  D'un point de vue cultural, l'application de ce nouveau délai sur le terrain est difficile. En effet, le délai étant trop court pour pouvoir l'épandre, cela impliquera de déplacer le tas de fumier à un autre endroit (perte de temps, d'énergie, main d'œuvre, …)
  
  Madame la Ministre a-t-elle conscience de cette réalité de terrain et des problèmes qu'une telle modification pourrait engendrer?
  
  Quelles solutions préconise-t-elle ?
  
  Va-t-elle plaider pour le maintien de la durée actuelle ?

• Réponse du 11/01/2023

  • de TELLIER Céline
  L’avis motivé adressé par la Commission européenne à la Wallonie indique, entre autres, que « le stockage des fumiers au champ n’est acceptable que pour une durée limitée liée à la pratique d´épandage du fumier, mais ne peut en aucun cas se substituer à l'obligation de disposer d'une capacité de stockage suffisante au sens de la directive » (directive « Nitrates »). Pour la Commission, cette durée de stockage aux champs devait être réduite au strict minimum. Une étude de benchmark a alors été menée dans les régions frontalières de la Wallonie, afin de savoir comment s’y pratiquait le stockage au champ et ce qui y avait été autorisé par la Commission européenne. Il est alors apparu que la durée maximum de stockage était de 9 mois en France et au Luxembourg. Mais cette durée peut être largement inférieure dans d’autres régions (6 mois en Allemagne, 2 mois en Flandre) voire réduite à néant (Pays-Bas). En parallèle, une étude des durées moyennes de stockage au champ a été faite en Wallonie. Il en ressortait qu’une durée de 9 mois était suffisante dans une très large majorité des cas. Un accord a alors été trouvé avec les organisations syndicales agricoles pour réduire à 9 mois la durée de stockage au champ, en Wallonie.
  
  C’est sur cette base que le nouveau PGDA a été établi.
  
  La procédure de contentieux avec la Commission européenne dure depuis près de 10 ans et est dans une phase avancée (« avis motivé »). La Wallonie a donc dû communiquer sur ses projets de révision du PGDA. En ce qui concerne le stockage au champ, la durée de 9 mois a été acceptée par la Commission. Prolonger cette durée à ce stade entraînerait inévitablement la Wallonie devant la Cour de justice européenne et aboutirait à l’application de sanctions financières que les citoyens wallons, agriculteurs compris, devraient financer.