Avis motivé de la Commission européenne relatif à la non transposition de la directive en matière de performance énergétique.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 58 (2006-2007) 1
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Question écrite du 14/11/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Vers la mi-octobre, la Commission européenne a adressé à l'Etat belge l'avis motivé relatif à l'absence de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments par la Belgique. S'agissant ici de la dernière étape avant la saisine de la Cour de Justice et étant donné que la Région wallonne est un des mauvais élèves pour la transposition de la directive, quelle est l'attitude de la Région wallonne face à cet avis motivé de la Commission européenne ?
Dans un article de presse paru dans Le Soir le 27 octobre dernier, le Cabinet de Monsieur le Ministre promet le vote parlementaire du projet de décret wallon transposant la directive pour début 2007. Sera-t-il possible de respecter cette promesse ? Quand le Gouvernement wallon adoptera-t-il le projet de décret en dernière lecture ?
Je pose cette question parce que les informations de presse font apparaître que l'avant-projet de décret transposant la directive européenne connaîtra des adaptations considérables afin de répondre à l'avis assez critique du Conseil d'Etat. Par ailleurs, selon d'autres informations, un nouvel avis du Conseil d'Etat devra être demandé, ce qui rendra difficile le respect du timing proposé. Quelles seront les adaptations concrètes à faire au projet de décret ? Demandera-t-on l'urgence au Conseil d'Etat pour le second avis ?
Finalement, qu'en est-il de la question des moyens de contrôle soulevée dans l'article de presse ? Seront-ils prévus dans le projet de décret ?
Réponse du 27/11/2006
- de ANTOINE André
La question de l'honorable Membre porte sur l'avis motivé de la Commission européenne sur le retard de la transposition de la directive européenne en matière de performance énergétique des bâtiments ainsi que les remarques du Conseil d'Etat.
Le texte de l'avant-projet de décret transposant la directive européenne a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement le 13 juillet dernier. Il a été soumis au Conseil d'Etat qui a, vu la période estivale des congés, demandé un délai supplémentaire. J'ai reçu cet avis le 26 septembre dernier. Dans son avis, le Conseil d'Etat demande une nouvelle consultation de la CRAT et du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de Wallonie, car il estime que les modifications intervenues entre la première et deuxième lecture sont importantes et qu'elles ne résultent pas de suggestions de ces consultations dites obligatoires. L'absence de consultation adéquate de la CRAT et du CESRW pouvant éventuellement être critiquées devant la Cour d'Arbitrage, je redemanderai donc une consultation de ces entités, après la troisième lecture au Gouvernement. Cette étape supplémentaire allongera donc de minimum un mois la procédure. J'espère donc, de fait, pouvoir déposer au Parlement l'avant¬-projet de décret début 2007.
Concernant les autres remarques du Conseil d'Etat, des adaptations devront être apportées au texte mais, contrairement à vos informations, elles sont loin de remettre en cause de façon considérables l'avant-projet de décret.
Soumettre le texte une fois de plus au Conseil d'Etat n'est pas requis par le Conseil d'Etat.
Pour ce qui est de la réponse à l'avis motivé de la Commission européenne, le délai de réponse est le 18 décembre.
Enfin, concernant les moyens de contrôle, un système de sanctions est prévu dans l'avant-¬projet de décret. Ce projet de décret fera, comme l'honorable Membre le sait, l'objet d'un large débat où les diverses questions plus précises pourront être abordées.