Le nombre de permis octroyés en zones blanches depuis la réforme.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 60 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 14/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le décret du 27 octobre 2005 a modifié la manière d'utiliser les terrains situés en zones blanches. Ce ne sont pas moins de 5.000 hectares.
  
  Depuis la réforme, combien de dossiers ont-ils été introduits auprès des fonctionnaires-délégués ?
  
  Combien de permis ont été octroyés ?
  
  Pour combien d'hectares de terrains ?
  
  Enfin, on sait que la SNCB est fortement intéressée par cette problématique. Elle a d'ailleurs mis en place un service spécifique afin de valoriser au mieux ces terrains. Qu'en est-il réellement ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des informations plus précises à ce sujet ? Quels sont les premiers projets de la SNCB ? Privilégie-t-elle la vente de ces terrains ?

• Réponse du 12/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à la question posée par l'Honorable Membre, j'ai le plaisir de lui communiquer les informations suivantes.
  
  Des renseignements reçus des fonctionnaires délégués, les dossiers qui sont soit traités, soit en cours d'instruction, soit examinés préalablement au dépôt de la demande de permis, se répartissent comme suit :
  
  ____________________________________________________
  Directeur extérieur Nombre de dossiers
  ____________________________________________________
  Direction d'Arlon 2
  Direction de Hainaut I 1
  Direction de Hainaut II 8
  Direction de Liège I 1
  Direction de Liège II Non communiqué
  Direction de Namur 9
  Direction de Wavre 3
  ____________________________________________________
  
  Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, elle ne tient notamment pas compte des dossiers pour lesquels contact a été pris avec l'administration mais qui n'en sont pas encore au stade d'un permis d'urbanisme.
  
  Il n'est pas simple de dégager de l'ensemble des dossiers instruits sur la base de l'article 127, 93, ceux qui bénéficient de la réforme. En première approximation, trois permis auraient été octroyés pour la construction ou la transformation et cinq demandes seraient à l'instruction pour des bâtiments affectés au logements et/ou aux bureaux
  
  Par ailleurs, il existe un groupe de travail au sein de l'administration (services centraux) qui regroupe la SNCB et les TEC, dont l'objectif est d'étudier les abords des gares. Il est impossible de déterminer avec précision le nombre d'hectares concernés mais l'administration estime qu'une fourchette de 700 à 1.000 hectares pourrait être valorisée à court terme au profit, à la fois de la SNCB, de l'ensemble de la population et des communes concernées.
  
  De son côté, la SNCB a indiqué qu'elle a, d'ores et déjà, initié une série de projets qui
  participent activement au remembrement des noyaux d'habitat: Athus, Arlon, Bastogne, Quiévrain, Sombreffe, Tournai, Gembloux, Welkenraedt, Battice, Lodelinsart, Chimay, Florennes, Malmedy, Orp-Jauche, Ramilies, Fexhe-le-Haut-Clocher, Montzen, ...
  
  Quant à savoir si la SNCB privilégie la vente des terrains, il ressort des travaux du groupe de travail qu'elle ne semble pas adopter une position uniforme en la matière. Il apparaît plutôt qu'en fonction des circonstances locales, elle s'oriente soit vers une valorisation propre, soit vers un partenariat, soit vers une vente pure et simple en fonction des négociations actuellement en cours.