Le report de la nouvelle méthodologie tarifaire
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 223 (2022-2023) 1
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Question écrite du 08/11/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des conséquences de ce report décidé par la CWaPE?
Quelle est la base légale leur permettant de reporter à une date ultérieure l'adoption de la nouvelle méthodologie et l'entrée en vigueur des tarifs de distribution ?
Quelles actions a-t-il entreprises pour aider au consensus entre les GRD et la CWaPE dans ce dossier ?
Les GRD ont déjà annoncé leur intention de reporter leur investissement sur leur réseau. Quels sont les risques de ce report pour le réseau et les ménages wallons ?
Réponse du 09/11/2022
- de HENRY Philippe
De son côté, la CWaPE a considéré ne pas pouvoir tenir ses échéances vu le grand nombre de réactions reçues et la difficile concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution pour déterminer le juste revenu autorisé en tenant compte des contraintes de la transition énergétique.
La difficulté de tenir les délais a été augmentée à la suite de l’absence prolongée du directeur en charge de la tarification à la CWaPE.
Il semble donc que la CWaPE n’ait pas eu le choix et ce report a été décidé sur base de sa compétence tarifaire exclusive. Le décret tarifaire prévoit en effet que la CWaPE arrête la méthodologie, que celle-ci fixe la durée de la période régulatoire et qu’elle peut être modifiée en cours de période après concertation avec les GRD. Je cite l’article 3, paragraphe 3 : « En cours de période régulatoire, des modifications à la méthodologie tarifaires sont applicables moyennant accord explicite, transparent et non discriminatoire entre la CWaPE et les GRD ».
Afin de réduire autant que possible les conséquences négatives de cette décision, je rencontrerai le Comité de direction de la CWaPE. Je veux examiner avec eux la possibilité de mettre en œuvre, encore durant la période tarifaire actuelle, certains éléments qui pourront rendre progressivement les tarifs incitatifs à la transition énergétique, car même avec les tarifs actuels, il serait possible de modifier les plages horaires pour privilégier le déplacement de charge vers les « heures solaires » et le « creux de la nuit ».
Outre une meilleure valorisation de l’électricité d’origine photovoltaïque en réduisant les surtensions locales, cela soulagerait le besoin de renforcement immédiat du réseau.
La détermination du revenu autorisé pour les gestionnaires de réseau est une compétence exclusive du régulateur, qu’il doit concerter avec ces mêmes gestionnaires. L’autorité politique peut définir les orientations de politique énergétique et celles-ci sont définies dans le décret du 4 mai 2022. Ce décret rappelle les contraintes de la transition énergétique et le régulateur doit faire en sorte que les gestionnaires de réseau disposent des moyens nécessaires pour réaliser les investissements nécessaires correspondants.
Il n’appartient pas au politique de définir plus précisément les moyens dont doit disposer le gestionnaire de réseau, car c’est la CWaPE, en concertation avec les gestionnaires de réseau, qui dispose de l’expertise nécessaire pour faire correspondre les moyens aux objectifs.
La seule précision que je peux apporter à ce stade est de considérer que les moyens supplémentaires dont pourront disposer les GRD ne doivent pas nécessairement conduire à une augmentation des tarifs. En effet, la tarification incitative limite le besoin de renforcement du réseau et, surtout, les nouveaux usages électriques permettent de répartir le coût sur une base plus large. Concrètement, l’arrivée importante attendue de pompes à chaleur et de voitures électriques, si elles sont utilisées de façon flexible, serait plutôt de nature à réduire le coût du kWh pour l’ensemble des clients.
Je ne pense pas que les GRD aient annoncé leur intention de reporter leurs investissements sur leur réseau dû à ce report. Si c’était le cas, la CWaPE devrait réduire d’autant le revenu autorisé des GRD pour l’année 2024. Je pense au contraire que toutes les parties souhaitent indexer le revenu autorisé pour l’année 2024, afin de poursuivre et d’intensifier leurs investissements.
En conclusion, on ne peut que regretter ce report. Mais approuver une méthodologie tarifaire qui ne serait pas parfaitement calibrée serait problématique aussi. Nous espérons que toutes les parties concernées, y compris la sous-commission parlementaire qui contrôle la CWaPE, lui donnent les moyens humains et budgétaires nécessaires et lui permettent d’avoir un Comité de direction pleinement opérationnel. Cela devrait permettre d’obtenir une méthodologie tarifaire finalement retenue ambitieuse. La CWaPE devra faire en sorte que les GRD disposent d’un revenu autorisé adapté et convaincre les GRD, avec les moyens d’agir résolument en faveur d’une transition énergétique au meilleur prix.