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Les suites de la réforme du remembrement urbain.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 61 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 14/11/2006
    • de KUBLA Serge
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


    En 2006, le Parlement a laborieusement adopté le décret dit de remembrement urbain.

    Pour rappel, les dispositions adoptées veulent accélérer les meures de reconversion de certains centres villes.

    Depuis cette réforme, y a-t-il eu des dossiers déposés sur la table du département de Monsieur le Ministre ?

    On sait que le décret visait plus spécifiquement les dossiers de Verviers, Charleroi ou Soignies ? Qu'en est-il aujourd'hui ?
  • Réponse du 15/12/2006
    • de ANTOINE André

    C'est par le décret du 1er juin 2006 que le mécanisme du remembrement urbain a été introduit dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. Ce décret est entré en vigueur le 25 juin dernier.

    En conséquence, au stade actuel de ces dossiers, aucun permis n'a pu être délivré sur la base d'un périmètre de remembrement urbain.

    Plusieurs communes et promoteurs ont néanmoins déjà manifesté leur intérêt pour ce nouvel instrument.

    A ce jour, l'inventaire des dossiers en cours peut être établi comme suit :

    - le site Motte-Converfil de la zone industrielle dite « du Bomoville », pour lequel le conseil communal de la ville de Mouscron a décidé, en date du 21 août 2006, le principe de l'adoption d'un périmètre de remembrement urbain ; le promoteur privé a été invité à réaliser l'évaluation des incidences sur l'environnement ;

    - le quartier de logements sociaux de Droixhe, pour lequel le collège communal de la ville de Liège a également un cahier des charges pour l'aménagement, après reconnaissance d'un périmètre de remembrement urbain, et a désigné un auteur de projet.

    Par ailleurs, outre les trois projets à Verviers, Charleroi et Soignies mentionnés par l'honorable Membre, des contacts ont été établis avec les fonctionnaires délégués pour les dossiers suivants :

    - l'aménagement des quartiers aux abords de la gare TGV de Liège-Guillemins ;
    - l'aménagement des quartiers situés dans l'entourage de l'hôpital Saint-Joseph (CHC) rue de Hesbaye et la zone de Fontainebleau à Liège ;
    - l'aménagement de la dalle de la gare de Namur ;
    - l'aménagement du site « le Moustier » à Thuin.