Les instances de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 57 (2022-2023) 1
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Question écrite du 08/11/2022
- de CLERSY Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les dispositions décrétales en Wallonie permettent aux membres de ce comité de continuer de faire partie de l'ACNAW jusqu'à la nomination de leurs successeurs, peu importe la date de fin de mandat, pourvu qu'ils conservent la qualité requise dans le décret. Cette disposition a le mérite de permettre à l'ACNAW de poursuivre son travail.
En décembre 2019, le prédécesseur de Monsieur le Ministre annonçait qu'un appel à candidatures pour de nouveaux mandats des membres de l'ACNAW devait être lancé durant le premier semestre 2020.
En août 2020, le Ministre Crucke m'indiquait qu'une fois les démarches finalisées, l'administration pourrait lancer la procédure d'engagement d'un attaché permanent et la composition de l'ACNAW pourra ensuite être revue.
Ce qui m'amène à interroger Monsieur le Ministre sur le sujet, c'est le fait que comme la fonction d'attaché permanent n'étant actuellement pas assurée et que la composition de l'Autorité est réduite, le traitement des demandes des riverains s'avère assez logiquement plus long.
Quels sont ses engagements en vue du renouvellement des instances de l'ACNAW ? Quelles sont les actions qu’il a menées en vue d'accélérer cette procédure ? Par ailleurs qu'en est-il de l'engagement d'un attaché permanent ?
Réponse du 30/11/2022
- de DOLIMONT Adrien
Celui-ci doit faire l’objet d’une 3e lecture par le Gouvernement.
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 devra également être soumis au Gouvernement. Je suis, pour ce faire, dans l’attente de la « fiche emploi – description de fonction » du futur attaché permanent de l’Autorité. Cette fiche doit compléter le dossier.
Dès le décret adopté, l’Administration pourra lancer un appel à candidatures pour constituer la nouvelle équipe.
Il faut savoir que les membres actuels ont indiqué vouloir poursuivre leur action si le Gouvernement leur en laissait l’opportunité.
Pour ce qui concerne l’attaché permanent, le SPW pourra finaliser la procédure d’engagement dès adoption de l’arrêté.
Dans l’attente, diverses dispositions ont été prises en accord avec l’Autorité afin de lui permettre de fonctionner. Et l’Autorité fonctionne tout à fait correctement.
En effet, actuellement, le SPW Mobilité et Infrastructures garantit ainsi à l’Autorité la présence d’un attaché juriste qui apporte son soutien juridique et administratif lors de toutes les réunions.
L’Autorité a par ailleurs, sur base de demandes motivées, la possibilité de se réunir plus régulièrement selon les besoins de ses missions.