Les petits permis.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 62 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 14/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le décret Resa et son arrêté d'application ont modifié sensiblement la manière dont certains petits travaux devaient recevoir ou non un permis.
  
  C'est ainsi que le CWATUP recèle la liste des travaux ne nécessitant qu'une déclaration préalable.
  
  Depuis la réforme, combien de dossiers ont-ils été introduits ?
  
  Y a-t-il eu des dossiers ayant entraîné des difficultés ?
  
  Quels types de travaux sont-ils les plus sollicités ?

• Réponse du 12/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  1. Nombre de déclarations urbanistiques préalables introduites
  
  L'honorable Membre trouvera en annexe à la présente :
  
  - un tableau reprenant le nombre de déclarations préalables introduites au niveau de la Région wallonne (chiffres arrêtés à la date du 21 novembre 2006) ;
  - quatre tableaux reprenant, direction extérieure par direction extérieure, le nombre de déclarations préalables introduites (chiffres arrêtés à la date du 21 novembre 2006).
  
  Je tiens à préciser à l'honorable Membre qu'il y a lieu de relativiser les données reprises dans ces tableaux.
  
  En effet, les directions extérieures ne sont pas systématiquement informées, soit de l'introduction d'une déclaration, soit de la décision prise par l'autorité communale.
  
  A ce sujet, j'ai demandé à mes services d'adresser un courrier aux administrations communales afin de rappeler à ces dernières leurs obligations et de les informer d'éventuelles difficultés qu'elles rencontrent en la matière.
  
  2. Difficultés posées par l'application de l'article 263 du CWATUP
  
  Contrairement à la procédure de délivrance des permis d'urbanisme, le fonctionnaire délégué n'a pas la possibilité d'introduire un recours ou de suspendre une demande qui aurait été déclarée recevable à tort. La disposition décrétale a expressément confié l'exercice de cette responsabilité aux communes.
  
  En raison de la composition « minimaliste » du dossier de la demande, l'autorité compétente n'est pas toujours en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
  
  La procédure ne prévoit pas que la déclaration puisse être assortie de conditions complémentaires. La déclaration ne peut être actionnée si elle porte sur des actes et travaux qui seraient contraires à des dispositions légales ou réglementaires ou, encore, qui dérogeraient à celles-ci. En conséquence, il appartient à chaque commune de se doter, si elle le souhaite, d'un règlement ad hoc.
  
  3. Types de travaux faisant le plus régulièrement l'objet d'une déclaration
  
  - volumes secondaires ;
  - baies ;
  - piscines ;
  - abri de jardin et abri pour animaux;
  - clôtures.