La réalisation d'une charte paysagère.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 63 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 14/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Récemment, Monsieur le Ministre a accordé une subvention à un parc naturel pour un montant de 88.000 euros.
  
  Ce subside aura pour objectif de réaliser une charte paysagère.
  
  En quoi consiste précisément ce projet ? Quels en sont les objectifs ? Quels publics sont visés ?
  
  La charte paysagère va-t-elle couvrir le territoire du parc naturel de la Haute-Sûre ou un territoire plus large ?
  
  Qu'en est-il également des autres parcs naturels wallons ? Vont-ils également recevoir une telle subvention ?

• Réponse du 12/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  Pour donner suite à la question de l'honorable Membre, je souhaite apporter les éléments d'information suivants.
  
  En préambule, j'aimerais rappeler que la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature le 20 octobre 2000 à Florence, a été ratifiée par la Région wallonne le 20 décembre 2001 et par la Belgique le 28 octobre 2004 pour une entrée en vigueur le 1er février 2005.
  
  Cette convention invite à prendre des mesures générales et particulières pour protéger, gérer ou aménager nos paysages.
  
  Des mesures générales:
  
  a) la reconnaissance juridique du paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité, de leur patrimoine commun, culturel et naturel, et fondement de leur identité;
  
  b) la définition et la mise en oeuvre des politiques visant à la protection, à la gestion et à l'aménagement du paysage ;
  
  c) des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation de ces politiques;
  
  d) l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme, dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans toutes celles qui peuvent avoir un effet direct ou indirect sur le paysage
  
  Et des mesures particulières:
  
  a) sensibiliser la société civile, les organisations privées et les autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation ;
  
  b) promouvoir la formation de spécialistes de la connaissance et de l'intervention sur les paysages, des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l'aménagement du paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et du secteur public et aux associations concernées, ainsi que des enseignements scolaires et universitaires abordant, dans les disciplines ad hoc, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement;
  
  c) mobiliser les acteurs concernés en vue d'une meilleure connaissance des paysages et guider les travaux d'identification et de qualification de ceux-ci par des échanges d'expériences et de méthodologies organisés par les parties contractantes à l'échelle européenne ;
  
  d) formuler des objectifs de qualité pour les paysages identifiés et qualifiés après consultation du public;
  
  e) mettre en place des moyens d'intervention visant à la protection, à la gestion et/ou à l'aménagement des paysages.
  
  La subvention accordée au Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier s'inscrit parfaitement dans les engagements que la Région wallonne a pris en ratifiant la Convention européenne du paysage puisque le programme de cette subvention, d'une durée de 24 mois, prévoit la finalisation d'une étude paysagère, la rédaction d'une charte paysagère et sa mise en reuvre, la création d'un circuit d'interprétation des paysages, l'intégration des résultats de l'étude paysagère, notamment les cartographies, dans un système d'information géographique à disposition du public via le site Internet du Parc naturel et enfin la constitution d'une banque de données et la création d'un centre de documentation sur les paysages au sein de la maison du parc.
  
  Pour ce qui concerne plus particulièrement la charte paysagère, telle que prévue dans le cadre de cette subvention, il s'agit d'une démarche participative qui concerne le territoire du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier à savoir les communes de Bastogne, Vaux-sur-Sûre, Fauvillers, Habay, Martelange et Léglise.
  
  La réalisation de la charte paysagère comprend deux étapes: le diagnostic et l'élaboration d'un programme paysage.
  
  Le diagnostic réalisé dans le cadre de l'étude paysagère comporte trois volets:
  
  - une analyse descriptive qui présente les caractéristiques générales du paysage à l'échelle globale et qui précise les aires paysagères de manière plus détaillée ;
  - une analyse évolutive qui identifie les pressions et les dynamiques qui agissent sur le paysage ;
  - une analyse évaluative qui permet, au moyen d'une grille de lecture, une approche qualitative et qui dégage les enjeux paysagers du territoire.
  
  La seconde étape consiste en l'élaboration du programme paysage.
  
  Les souhaits émis par les autorités locales et les citoyens en matière d'évolution de leur cadre de vie peuvent être transcrits en objectifs de qualité paysagère.
  
  Tenant compte de ces objectifs, des enjeux identifiés, des orientations paysagères peuvent être fixées.
  Ces orientations visent à maintenir, protéger, valoriser le patrimoine paysager. Elles traduisent les grandes lignes de la politique voulue en matière de paysage au sein du territoire du Parc naturel.
  
  A partir de ces orientations, des actions concrètes peuvent être envisagées et des propositions d'outils peuvent être suggérées aux gestionnaires.
  
  L'élaboration d'une charte paysagère ne peut s'envisager sans la participation de tous les acteurs et sans la mise en place d'une campagne d'information, de communication et d'initiatives pédagogiques permettant à toute personne, adulte ou enfant, d'être sensibilisée et de suivre l'évolution du processus.
  
  La constitution du Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier reflète la volonté des communes qui le constituent d'intégrer, entre autres, les dimensions naturelles, paysagères et patrimoniales dans leur développement. Conscientes qu'elles possèdent un patrimoine paysager apprécié des habitants et des touristes et étant donné leurs responsabilités en matière de gestion du territoire, elles désirent mener une réflexion sur l'avenir souhaité des paysages.
  
  A cet égard, la charte paysagère sera pour les communes un document de référence pour la délivrance des permis, l'élaboration de plans, schémas et recommandations en matière d'aménagement du territoire.
  
  La prise en compte de la dimension paysagère dans le développement territorial est d'ailleurs une revendication de la Fédération des Parcs naturels de Wallonie et d'autres Parcs naturels ont entrepris des actions en ce sens, comme le Parc naturel des Plaines de l'Escaut ou le Parc naturel des Deux Ourthes.
  
  Toutes ces initiatives concourent à la mise en reuvre de la Convention européenne du paysage et à sa traduction concrète en Région wallonne.
  
  Elles s'inscrivent par ailleurs parfaitement dans la philosophie de l'article 1er, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine qui vise la gestion qualitative du cadre de vie notamment par la conservation et le développement du patrimoine paysager.
  
  Dans ce cadre, il me parait donc légitime de subventionner les Parcs naturels qui souhaiteraient développer ce genre de démarche.