Les cartes énergétiques prépayées.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 65 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 14/11/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans un récent article de presse, un nouveau système de carte prépayée en matière d'énergie était présenté.
  
  Les personnes en difficulté financière pourraient donc payer anticipativement leur énergie au supermarché tout comme beaucoup d'utilisateurs de téléphones mobiles prépaient leurs communications téléphoniques.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette nouvelle pratique ? A-t-elle été validée par la Région ou par l'autorité fédérale ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à ce nouvel instrument ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les synergies possibles avec la politique des compteurs à budget ?

• Réponse du 12/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur le nouveau système de cartes énergétiques prépayées.
  
  Ces cartes permettront, en effet, d'augmenter sensiblement les points de rechargement des cartes des compteurs à budget actuellement situés dans les centres publics d'action sociale ou dans les locaux des intercommunales de distribution d'énergie.
  
  L'information que vous citez, provient d'un article paru dans le journal « Le Rappel» du 9 novembre 2006.
  
  La société XEMEX qui est fabricante de compteurs, et notamment de compteurs à budget(systèmes à clavier) annonce, via deux autres sociétés (Trend y-Cash et Conway) qu'une telle solution va être mise en oeuvre.
  
  A ma connaissance, il s'agit de compteurs à prépaiement avec clavier qui sont incompatibles avec le système de chargement ACT ARIS en place actuellement.
  
  Les compteurs à clavier ne permettent en tout cas pas d'assurer la fourniture minimale limitée à 1.300W (ou à tout autre niveau de puissance) et donc le respect des obligations de service public imposées aux fournisseurs d'électricité et aux gestionnaires de réseau. Ce système ne pourra donc pas être applicable aux personnes en défaut de paiement.
  
  La solution retenue actuellement avec les gestionnaires de réseaux de distribution, c'est l'upgrade du système ACT ARIS actuel (concurrent de XEMEX) de manière à être « multivendeur » au 1 er janvier prochain. Ce système ne comprend toutefois pas le paiement dans les supermarchés mais bien dans les cabines téléphoniques. La CWaPE suit attentivement l'évolution de ce dossier.
  
  Dès la mise en place de ce système, annoncée au 1er janvier 2007, les personnes en difficultés pourront, dès lors, payer anticipativement leur énergie via des cabines téléphoniques et être approvisionnées par le fournisseur de leur choix, ce système permettant la reconnaissance des différents fournisseurs. Les points de rechargement actuels devraient également être maintenus.
  
  Mais il n'est pas exclu que de futurs développements soient entamés pour que les paiements puissent, dans l'avenir, avoir lieu dans des supermarchés ou dans des stations service. Ce n'est simplement pas à l'ordre du jour actuellement.
  
  Le système annoncé dans l'article pourrait donc s'adresser, par exemple, pour autant que les systèmes de chargement soient réellement mis au point, à un public de gestionnaires d'appartements pour lesquels les compteurs fonctionneraient toujours en mode prépaiement, et non pas à des clients qualifiés en défaut de paiement et pour lesquels la fonction «prépaiement» est réversible, et la fonction 1.300 W paramétrable.