Société Lysco à Comines-Warneton - Rapport d'audit.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 67 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/11/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans une question parlementaire antérieure, j'interrogeais Monsieur le Ministre en ce qui concerne l'attribution des logements sociaux par la Société Lysco à Comines-Warneton. Monsieur le Ministre n'a pas répondu à mes questions se rapportant à l'attribution des logements.
Je dois à la vérité de dire que, même si cette société est mieux gérée que d'autres sociétés de la Région wallonne - et ce n'est pas difficile - il y a d'incontestables manquements en ce qui concerne les attributions de logements. Pourquoi Monsieur le Ministre n'a-t-il pas répondu à mes questions à ce sujet ? L'absence de réponse est-elle due au fait qu'il existe à Comines-Warneton une majorité absolue de tendance cdH qui fait la pluie et le beau temps en ce qui concerne l'attribution de logements ?
En ce qui me concerne, je persiste à croire que les fichiers reprenant les candidats locataires ne sont pas assez sécurisés. Pour moi, c'est la porte ouverte à certaines dérives et au non respect de la protection de la vie privée des locataires et je persiste à dire qu'il y a des abus dans le cadre des attributions de logements auxquels il faut mettre fin.
J'aimerais, à ce sujet, signaler un exemple qui est l'attribution d'un logement au fils du Commissaire de la Région wallonne alors qu'aucun dossier ne semblait être constitué. Est-ce exact et quelle en est la motivation ? Quelles sont les demandes qui ont été soumises au conseil d'administration en même temps que celle qui a donné lieu à cette attribution ?
D'une façon générale, le rapport d'audit, dont j'ai pu prendre connaissance en ma qualité de parlementaire, précise bien que la gestion quotidienne de Lysco doit être plus rigoureuse. Qu'attend Monsieur le Ministre de Lysco pour que cette gestion soit plus rigoureuse ?
Il convient aussi que Lysco respecte la loi sur les marchés publics. Monsieur le Ministre peut-il me dire qui possède une voiture de fonction dans cette société ? Le véhicule de fonction est-il attribué au directeur-gérant ou au président de Lysco ? Quels sont les avantages accordés au président de Lysco ?
Puisque Monsieur le Ministre n'a pas répondu pleinement à ma précédente question parlementaire écrite, j'espère que cette fois j'obtiendrai une réponde complète.
Réponse du 15/12/2006
- de ANTOINE André
L'honorable Membre fait allusion à un éventuel manque de sécurisation des données enregistrées par la Société Lysco concernant des demandeurs de logement.
Il est vrai que la sécurité physique des données recueillies par les sociétés de logement de service public peut être améliorée. Aucun abus ne m'a cependant été signalé à ce jour à propos de la Société Lysco, laquelle utilise pour ce faire un système informatique répandu dans le secteur.
La Société wallonne du logement, comme les sociétés de logement agréées par elle, ont été autorisées à constituer des fichiers et à obtenir des informations des candidats locataires et des locataires correspondant aux données à obtenir en application de la réglementation locative. L'honorable Membre, s'il le souhaite, voudra bien me préciser les craintes qu'il aurait à formuler à cet égard.
Par ailleurs, il ressort des informations recueillies auprès de cette société, qu'un logement a bien été attribué au fils de son Commissaire. Cette décision a été prise par le conseil d'administration local habilité à procéder aux attributions, et ce, sur la base d'un dossier existant attestant que les candidats répondaient aux conditions d'admission (date de dépôt et d'admission : 18 août 2006 ; date d'attribution : 23 août 2006). Le Commissaire n'a pas assisté aux délibérations qui ont conduit à cette attribution décidée en application de la dérogation prévue par l'article 12 de la réglementation locative.
Ce type d'attribution pose en effet une question de principe : le Commissaire est réglementairement tenu de donner son avis conforme sur les attributions dérogatoires à la règle usuelle, mais ne peut, pour des raisons déontologiques évidentes, participer à une délibération intéressant un membre de sa famille.
Enfin, la Société Lysco a attribué deux voitures de fonction : l'une a été attribuée au Directeur gérant et fait partie de sa rémunération, l'autre constitue la seule rétribution du Président. La réforme du Code wallon du logement habilite le Gouvernement à prendre des réglementations relatives aux émoluments des présidents, aux jetons de présence des administrateurs et au régime pécuniaire du personnel.
Suite au scanning de la société, le rapport met en évidence des manquements en termes de corporate governance. Le relevé précis des dysfonctionnements repris dans le scanning a été envoyé à la SLSP en juillet 2006 afin qu'elle puisse utiliser celui-ci comme instrument de travail lui permettant, à terme, d'atteindre les objectifs fixés.
La majorité des dysfonctionnements observés dans le rapport scanning concernant la Société Lysco touche de nombreuses sociétés du secteur. Sur la base des résultats complets du scanning des septante-quatre SLSP, la SWL a mis en place un comité de pilotage de bonne gouvernance qui est chargé de développer des procédures et des méthodes qui seront approuvées en Commission mixte réunissant la Société wallonne du logement et les représentants des sociétés de logement de service public, afin de remédier aux principaux dysfonctionnements relevés dans plusieurs SLSP.