Agent d'un CPAS en congé politique pour l'exercice d'un mandat parlementaire - Election en qualité de conseiller communal - Incompatibilité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 32 (2006-2007) 1
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Question écrite du 15/11/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La question suivante m'a été posée et, ne pouvant y répondre, je l'adresse à Monsieur le Ministre en sa qualité de Ministre des Affaires intérieures du Gouvernement wallon.
Un agent du CPAS est en congé politique pour l'exercice d'un mandat parlementaire. Il s'agit d'un congé assimilé à une période d'activité de service. Cet agent de CPAS vient d'être élu conseiller communal.
Peut-il, étant agent du CPAS et conformément au Code de la démocratie locale, siéger au conseil communal ? Pour siéger, ne doit-il pas, au préalable, démissionner de sa fonction d'agent de CPAS en raison des incompatibilités prévues par les dispositions décrétales ?
Réponse du 04/12/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative à l'incompatibilité entre la qualité d'agent de CPAS et celle de conseiller communal a retenu ma meilleure attention.
En vertu de l'article 49,§ 4, 1° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la qualité de membre du personnel du centre public d'action sociale est incompatible avec le mandat de bourgmestre ou de conseiller communal dans la commune pour laquelle le centre est compétent.
Cette incompatibilité se justifie par le lien organique qui existe entre une commune et son CPAS.
L'intéressé ne pourra exercer en même temps le mandat communal et la fonction incompatible ; il devra choisir et démission de son poste de membre du personnel du CPAS afin de pouvoir siéger en tant que conseiller communal.
Parallèlement, il ne pourra être installé que si la cause d'incompatibilité a pris fin au moment de son installation.
L'article L1125-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule expressément, en son alinéa 2, que le candidat élu qui, endéans le mois à dater de l'invitation que lui adresse le Collège n'a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par le commune est considéré comme n'acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.