Le zoning de Mariembourg
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 141 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans ce dossier, un arrêté adoptant le projet de révision de plan de secteur de Philippeville-Couvin (planche 57/4) relatif à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg) a été pris par le Gouvernement le 21 avril dernier et a été publié au Moniteur belge du 30 mai 2022.
L'extension du zoning de Mariembourg a ensuite été soumise à enquête publique qui, sur la base de mes informations, s'est terminée le 17 octobre 2022.
L'article 5 de l'AGW du 21 avril 2022 précité dispose que le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie est chargé de solliciter, après l'enquête publique, l'avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du Territoire ».
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
Quelles en sont les prochaines étapes et quel est le calendrier prévu jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de révision ?
Réponse du 28/11/2022
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne le périmètre principal, la variante retenue prévoit d’inscrire au plan de secteur, d’une part, une zone d’activité économique industrielle de 28,54 ha aux dépens d’une zone agricole et, d’autre part, une zone d’activité économique mixte de 9,81 ha aux dépens d’une zone agricole et d’une petite zone d’activité économique industrielle. En ce qui concerne le périmètre secondaire, la variante retenue prévoit d’inscrire au plan de secteur une zone d’activité économique mixte de 1,49 ha aux dépens d’une zone de dépendances d’extraction.
Des zones agricole (34,23 ha) et naturelle (3,11 ha) sont inscrites aux dépens de la zone de dépendances d’extraction pour une superficie de 34,23 ha au titre de compensation planologique sur le site dit « Terre du Roi ».
L’enquête publique s’est déroulée du 1er septembre au 17 octobre 2022. Elle a suscité 4 réclamations, dont une lettre signée par 13 personnes.
Le Collège communal a émis un avis favorable le 7 novembre. Le Conseil peut remettre son avis jusqu’au 1er décembre, à défaut, il sera réputé favorable.
L’étape suivante consistera en la sollicitation de l’avis du pôle « Aménagement du territoire » et de celui du pôle « Environnement ». Ces demandes d’avis seront expédiées dès réception de l’avis du Conseil communal de Couvin ou à l’expiration du délai qui lui est imparti.
Les pôles disposent d’un délai de 60 jours pour émettre un avis. À défaut, leur avis sera réputé favorable.
Sur la base des résultats de l’enquête publique, du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus, il reviendra à mon administration de rédiger un projet d’arrêté du Gouvernement wallon en vue de l’adoption définitive de la révision du plan de secteur. La décision du Gouvernement wallon devra être accompagnée d’une déclaration environnementale « résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été prises en considération ainsi que les raisons du choix du plan ou du schéma tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées » (Art. D.VIII.36.du CoDT).
Lorsque le Gouvernement aura pris sa décision, l’arrêté d’adoption définitive sera publié au Moniteur belge. La révision entrera en vigueur 10 jours plus tard.
Parallèlement, mon administration enverra aussi une copie de la décision à la Commune de Couvin, elle insèrera le plan sur le site Internet du SPW-Territoire ainsi que sur le Géoportail de la Wallonie et enverra une copie de la décision au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement ».
Dès l’entrée en vigueur du plan, le Bureau économique de la province de Namur pourra évidemment procéder à la mise en œuvre de la zone d’activité économique.