Le soutien aux structures d'accueil et d'hébergement
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 112 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de ROBERTY Sabine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Afin de les soutenir, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une aide financière de 450 euros par place, ou de 150 euros par place pour l'accueil en journée. Les institutions concernées sont celles pour personnes en situation de handicap, les maisons de repos et de repos et de soins, les structures d'accueil pour les personnes sans-abri ou encore celles qui hébergent les femmes victimes de violences.
Madame la Ministre peut-elle revenir sur cette aide ?
Dans quel délai le Gouvernement la délivrera-t-il aux institutions ?
Celles-ci doivent-elles entreprendre des démarches ou s'agit-il d'une aide directe ?
Des conditions supplémentaires ont-elles été définies ?
Enfin, sur le long terme, le Gouvernement a aussi annoncé sa volonté d'aider ces institutions pour isoler leurs bâtiments et ainsi diminuer leurs dépenses énergétiques, notamment en accédant à certaines primes. A-t-elle déjà pris des mesures concrètes en ce sens ?
Réponse du 09/12/2022
- de MORREALE Christie
Les opérateurs concernés vont donc recevoir prochainement une notification dans laquelle les modalités d’octroi et les conditions d’utilisation de cette subvention seront détaillées.
Le montant prévu par l’arrêté de financement sera liquidé à titre d’avance au plus vite, les opérateurs ne devront donc entamer aucune démarche particulière.
Toutefois, pour conserver le bénéfice de cette subvention, les opérateurs devront démontrer à l’aide de leurs factures de régularisation, l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023, comparativement à l’année précédente.
La subvention vise en effet à couvrir uniquement l’augmentation des prix et non une augmentation inhabituelle des volumes de consommation.
Les opérateurs doivent également répondre à certaines conditions telles que l’interdiction de répercuter la hausse des frais d’énergie sur les factures adressées aux bénéficiaires de services concernés et à l’interdiction de cumul de l’aide avec une autre aide allouée par la Région pour la même période.
D’un point de vue pratique, une déclaration sur l’honneur et de créance sera à compléter et à renvoyer à l’administration compétente, à savoir l’AViQ ou le SPW IAS, pour le 31 juillet 2023 afin de justifier des moyens reçus.
Le contenu des déclarations et les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent pouvoir être transmis à l’administration lors d’un contrôle éventuel effectué ultérieurement.
À l’issue du contrôle, si les dépenses ne justifient pas les moyens reçus, la subvention devra être restituée au pouvoir subsidiant.
En parallèle de ces aides énergétiques qui représentent un budget de 30 millions d’euros, le Gouvernement wallon a également mis en place depuis 2019, un plan de construction intégrant des projets de construction, rénovation et /ou reconditionnement.
Un second plan s’étalera sur la période 2024-2028 élargi à toute une série d’investissements liés à une amélioration de la performance énergétique des bâtiments afin de soutenir les opérateurs qui souhaitent diminuer leurs dépenses énergétiques.