Les aides afin de soulager plusieurs secteurs face à la hausse des prix de l'énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 116 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
- 450 euros par place pour les maisons de repos et l'accueil de jour et/ou nuit (150 euros pour l'accueil de jour), sur la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. L'aide s'élèvera à 150 euros comme vous le précisiez en commission en réponse à mes collègues.
- 1 000 euros par service pour les opérateurs assurant leurs missions en ambulatoire, dont les services de santé mentale, les centres de planning, etc.
- 300 euros par équivalent temps plein pour les fonctions itinérantes telles les services d'aide aux familles et aux aînés et les services d'aide en milieu de vie du secteur du handicap.
En Wallonie, on compte plus de 2 000 structures d'hébergement et de soins. Ce sont 72 000 résidents et près de 60 000 membres du personnel concerné. Plusieurs syndicats ont salué les mesures décidées qui permettent d'offrir un ballon d'oxygène à des secteurs essentiels.
Comment ces diverses primes seront-elles liquidées auprès des opérateurs concernés ?
Quand celles-ci seront versées ?
Comment le contrôle de l'utilisation de ces primes sera-t-il effectué et par qui ?
Réponse du 09/12/2022
- de MORREALE Christie
Les opérateurs concernés vont donc recevoir prochainement une notification dans laquelle les modalités d’octroi et les conditions d’utilisation de cette subvention seront détaillées.
Le montant prévu par l’arrêté de financement sera liquidé à titre d’avance au plus vite, les opérateurs ne devront donc entamer aucune démarche particulière.
Toutefois, pour conserver le bénéfice de cette subvention, les opérateurs devront démontrer à l’aide de leurs factures de régularisation, l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur la période du 1er février 2022 au 31 mars 2023, comparativement à l’année précédente.
La subvention vise en effet à couvrir uniquement l’augmentation des prix et non une augmentation inhabituelle des volumes de consommation.
Les opérateurs doivent également répondre à certaines conditions telles que l’interdiction de répercuter la hausse des frais d’énergie sur les factures adressées aux bénéficiaires de services concernés et à l’interdiction de cumul de l’aide avec une autre aide allouée par la Région pour la même période.
D’un point de vue pratique, une déclaration sur l’honneur et de créance sera à compléter et à renvoyer à l’administration compétente, à savoir l’AViQ ou le SPW IAS, pour le 31 juillet 2023 afin de justifier des moyens reçus.
Le contenu des déclarations et les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent pouvoir être transmis à l’administration lors d’un contrôle éventuel effectué ultérieurement.
À l’issue du contrôle, si les dépenses ne justifient pas les moyens reçus, la subvention devra être restituée au pouvoir subsidiant.
En parallèle de ces aides énergétiques qui représentent un budget de 30 millions d’euros, le Gouvernement wallon a également mis en place depuis 2019, un plan de construction intégrant des projets de construction, rénovation et /ou reconditionnement.
Un second plan s’étalera sur la période 2024-2028 élargi à toute une série d’investissements liés à une amélioration de la performance énergétique des bâtiments afin de soutenir les opérateurs qui souhaitent diminuer leurs dépenses énergétiques.