Les modalités de prise de rendez-vous pour le passage au contrôle technique

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 83 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de HARDY Maxime
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Depuis la pandémie de Covid-19, le passage au contrôle technique s'effectue sur rendez-vous. Cette mesure, mise en place afin de pouvoir gérer les flux de voitures et de clients et ainsi permettre la distanciation sociale nécessaire en temps de crise sanitaire se voit aujourd'hui pérennisée, à l'inverse de la Flandre par exemple, qui est revenue à l'ancien système.
  
  Ce système n'est pas sans poser quelques difficultés, notamment pour les revendeurs de voitures d'occasion. Il me revient que de nouvelles manières de fonctionner à l'intérieur des plus gros concessionnaires visent à réserver, en avance et de manière parfois spéculative, des créneaux horaires, étant donné qu'ils sont à peu près certains de les utiliser pour faire contrôler les véhicules d'occasions qu'ils mettront ensuite à la vente. Cela place les plus petits revendeurs dans des situations très difficiles, car ils sont alors confrontés à des délais plus importants, ce qui peut handicaper leur travail. Apparemment, il arrive même que certaines grandes entreprises revendent des créneaux qu'ils n'utiliseront finalement pas.
  
  Cette situation n'est pas sans poser question, car elle met les citoyens autant que les petites structures dans des situations délicates.
  
  Je sais l'intention de Madame la Ministre de rallonger la période pendant laquelle il sera possible de prendre un rendez-vous de plusieurs mois voire à un an ainsi que de renforcer les effectifs d'agents de contrôle.
  
  Cependant, estime-t-elle que ces mesures seront suffisantes pour résoudre cette situation ?
  
  Comment faire en sorte que chacun puisse avoir de manière égale aux prises de rendez-vous pour le contrôle technique, dans un délai raisonnable ?
  
  Comment éviter la possible spéculation sur ces rendez-vous ?

• Réponse du 07/12/2022

  • de DE BUE Valérie
  Les professionnels ont accès effectivement à des comptes qui leur permettent de réserver de manière concomitante plusieurs rendez-vous pour le passage au contrôle technique en fonction de la demande exprimée par le professionnel. Néanmoins, ceci ne se fait que si celui-ci a honoré les créneaux qu’il avait précédemment réservés. L’objectif est donc de mettre en adéquation l'offre au professionnel avec ses besoins, peu importe sa taille et le volume de véhicules qu’il présente.
  
  Chaque compte professionnel est monitoré de sorte que selon un indice de confiance (respect des horaires, rendez-vous honorés …), il se voit appliquer plus ou moins de possibilités et flexibilités. Par exemple, le délai pour modifier ou confirmer une réservation varie en fonction des profils.
  
  Un rendez-vous non confirmé sera remis dans le pot commun et pourra donc être utilisé par un client particulier. Et un rendez-vous réservé qui n’est pas honoré sera facturé et induira une réduction de l’indice de confiance du professionnel. La spéculation n’est donc pas intéressante dans ce contexte parce qu'à moyen terme elle se retourne contre celui qui l’utilise.
  
  Ainsi, ce sont plus de 6 500 comptes professionnels qui sont actuellement actifs en Wallonie, donc autant de professionnels qui bénéficient du système.
  
  Notons que les professionnels n’ont pas accès à l’ensemble des créneaux horaires, une partie étant bien entendu dévolue aux particuliers. Cette répartition faisant également l’objet d’un monitorage afin de ne pas privilégier le secteur professionnel au détriment des particuliers.
  
  Nous travaillons également sur l’offre de manière structurelle par l’engagement d'inspecteurs supplémentaires et l’augmentation des capacités des infrastructures. C'est ainsi que des lignes d'inspection additionnelles ont été aménagées à certaines stations : Grâce-Hollogne (+ 2 lignes), Mont-Saint-Guibert (+ 3 lignes), La Louvière (+ 1 ligne), Eupen (+ 3 lignes en 2023).