Les règles et pratiques applicables en matière d'octroi de financement aux unités d'administration publique (UAP) relevant de la Région
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 58 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cependant, l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement prévoit un certain nombre de délégations. Un certain nombre de dotations/subventions vers les UAP sont ainsi effectuées par arrêtés ministériels.
Il ne ressort toutefois pas clairement les critères de la réglementation ou de la pratique qui conduisent un financement à devoir être pris par arrêté du Gouvernement ou par arrêté ministériel.
Dès lors, une distinction est-elle opérée :
- entre les UAP dotées d'un contrat de gestion, contrat de service public ou convention avec le Gouvernement et les autres UAP ?
- ou en fonction du type 1, 2 ou 3 de l'UAP ?
- ou en fonction du caractère récurrent ou non récurrent de la subvention / dotation ?
- ou en fonction du montant du financement ?
- ou en fonction de la nature du financement ?
Bref, comment comprendre les règles qui régissent la pratique actuelle ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser les critères qui conduisent un financement au bénéfice d'une UAP relevant de la Région à devoir être adoptés par arrêté du Gouvernement ou par arrêté ministériel ?
En prenant par exemple pour référence l'exercice 2021, peut-il établir la liste des UAP :
- dont le financement est opéré par arrêté ministériel ?
- dont le financement est opéré par arrêté du Gouvernement ?
- dont le financement est opéré tantôt par arrêté du Gouvernement et tantôt par arrêté ministériel ?
Réponse du 23/12/2022
- de DOLIMONT Adrien
L’article 12 de cet arrêté prévoit en effet que sont déléguées à chacun pour ce qui concerne leurs compétences respectives les décisions portant sur un maximum de 500 000 euros lorsqu’un bénéficiaire est désigné dans le budget général ; dans le cas contraire, ce montant est ramené à 250 000 euros.
Ce même article prévoit également une exception, en matière de décisions d’octroi de tranches trimestrielles d’un montant égal à payer à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm) et à l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME).
Le principe général contenu dans l’AGW précité peut ne pas trouver à s’appliquer, compte tenu de dispositions inscrites dans le texte constitutif de l’unité d’administration publique concernée, ou de dispositions contenues dans le contrat de gestion ou d’administration conclu avec cette UAP.
Il n’est pas possible de dégager de cette réalité multiple, consécutive notamment aux réformes successives de l’État, et au nombre très importants d’unités d’administration publiques qui composent le périmètre wallon, de règles qui permettent de catégoriser tel ou tel type d’UAP, ni de dresser aisément une liste qui permettrait de voir quelles UAP ont été financées par arrêté ministériel, par arrêté du Gouvernement wallon ou possiblement les deux.
Prenons quelques exemples qui illustrent le propos :
- l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, pour laquelle les dotations de fonctionnement ainsi que les dotations pour la gestion de ses missions paritaires, de ses missions réglementées ou de ses missions facultatives font l’objet d’arrêtés ministériels, mais qui sont approuvés par le Gouvernement ;
- l’AWAC, pour laquelle une distinction est à faire entre la subvention octroyée dans le cadre du financement international des politiques climatiques et celle octroyée pour les frais de fonctionnement : le subventionnement dans le cadre du financement international des politiques climatiques fait l’objet d’une programmation pour plusieurs années délibérées au Gouvernement et leur exécution est confiée au Ministre de tutelle, tandis que pour le fonctionnement, le principe général inscrit dans l’AGW de fonctionnement du Gouvernement trouve à s’appliquer ;
- les exemples du FOREm et de l’IFAPME, pour lesquels un régime particulier est prévu dans l’AGW précité.
Afin de disposer d’une image complète, sous forme de cadastre ou de typologie , il conviendrait d’interroger chaque membre du Gouvernement sur les diverses subventions effectuées à ses UAP sous tutelle.
Enfin, comme bien des subventions inscrites au budget sous le vocable erroné de « dotation », il ne s’agit pas en droit de dotation, mais bien de subvention.