La plainte citoyenne pour dénoncer la mauvaise qualité de l'air

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 150 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/11/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Neuf citoyens, soutenus par l'organisation environnementale ClientEarth, ont déposé plainte contre les trois régions du pays pour dénoncer la mauvaise qualité de l'air en Belgique. Ils disent être malades à cause des concentrations de dioxyde d'azote et de particules fines et demandent que les législations régionales soient plus strictes et se conforment aux recommandations de l'OMS. Ils considèrent que les gouvernements régionaux manquent à leur responsabilité « de protéger la santé de la population contre les niveaux dangereux de pollution atmosphérique dans tout le pays ». Cette pollution atmosphérique peut être liée, selon l'Agence européenne pour l'environnement, aux crises d'asthme, aux cancers, aux crises cardiaques et aux accidents vasculaires cérébraux. Un nombre croissant d'études montre qu'elle peut également affecter d'autres parties de notre corps et même les fœtus.
  
  Comment la Wallonie va-t-elle réagir face à la plainte déposée à son encontre ?
  
  En Wallonie, les taux de dioxyde d'azote et de particules fines présents dans l'air sont trop élevés.
  
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle y remédier ?
  
  Va-t-elle attendre les recommandations de la CE, qui pourraient mettre des années à aboutir, ou quel est son plan d'action sur le sujet ?
  
  Des décisions transversales avec ses collègues des entités fédérées vont-elles être prises ?

• Réponse du 13/03/2023

  • de TELLIER Céline
  La démarche actuelle relative à la plainte n’est pas surprenante. Elle fait suite à une mise en demeure que l’association environnementale ClientEarth avait adressée en août dernier aux trois Régions du pays et qui portait sur les mêmes points. Ma position à ce sujet a été exposée en Commission Environnement le 8 novembre.
  
  L’affaire est portée devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
  
  Les valeurs limites qui sont actuellement fixées dans la réglementation wallonne sont identiques aux valeurs limites prévues par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En ce qui concerne les particules fines et le dioxyde d’azote, les valeurs limites sont respectées dans l’ensemble des points de mesures du réseau de surveillance de la Région wallonne.
  
  La législation européenne est actuellement en cours de révision. La Commission européenne a publié le 26 octobre sa proposition de directive 2008/50/CE et 2004/107/CE. Il ressort d’une première analyse qu’un certain nombre d’éléments sur lesquels la Belgique avait insisté par le passé ont été pris en compte : renforcement des valeurs limites et rapprochement avec les seuils OMS, seuils d’alerte pour les PM2.5, définition d’Indice d’Exposition Moyen pour d’autres paramètres que les PM2.5 ou l’obligation de réduction.
  
  Cette révision prévoit un respect des nouvelles valeurs limites, dont certaines représentent un challenge important pour la Wallonie. L’objectif final restant le respect des seuils recommandés par l’OMS en 2050. Le traitement de ce dossier par les groupes de travail du conseil européen a débuté fin 2022, la concertation interrégionale pour définir une position belge également, en particulier via les divers groupes de travail et organisations mises en place dans le cadre de la coopération interrégionale.
  
  Une révision de l’indice BelAQI utilisé pour informer le public avait débuté, avant l’introduction de la plainte par Clientearth, en concertation entre les trois régions et pilotée par la cellule interrégionale CELINE. Cette nouvelle version, intégrant les seuils les plus récents recommandés par l’OMS est maintenant d’application et les informations publiées sur les sites de la cellule CELINE et wallonair ont été adaptées.
  
  La concertation avec les autres régions fonctionne et demeure essentielle.
  
  Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, la Région wallonne visera le respect des nouvelles recommandations de l’OMS à l’horizon 2050, mais se propose, à la suite de discussions avec les deux autres Régions, d’étudier la faisabilité de les atteindre dès 2040.
  
  Enfin, outre la définition de l’objectif, dans le projet de PACE 2030, de nombreuses mesures sont proposées pour réduire de façon concrète la pollution atmosphérique dans tous les secteurs concernés, parmi lesquels figurent le chauffage, l’agriculture, la mobilité et l’industrie. Ces éléments sont en cours de discussion au niveau du Gouvernement.