La présidence belge de l’Union européenne au 1er semestre 2024
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 50 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Peut-il m'indiquer quelles sont les priorités générales et sectorielles arrêtées pour la Wallonie ?
Quelle est la liste des événements qui seront financés par le budget wallon « Présidence belge du Conseil de l'UE 2024 » ?
Le Conseil des ministres a également validé un impact budgétaire de 6,759 millions d'euros, dont 2,2 millions pour l'engagement de 26 agents de janvier 2023 à juillet 2024.
Peut-il me détailler quelle est la ventilation des dépenses hors personnel, soit environ 4,5 millions d'euros ?
Réponse du 12/01/2023
- de DI RUPO Elio
S’agissant des priorités générales de la Wallonie pour la Présidence, le Gouvernement wallon entend mettre l’accent sur le renforcement de la résilience de l’Union européenne et de la cohésion sociale dans le contexte de mutations profondes de nos systèmes productifs et modèles de société induites par les doubles transitions verte et digitale et les changements notables dans le paysage géopolitique.
Pour le Gouvernement wallon, c’est d’une Europe plus forte, délivrée de ses dépendances (en particulier via la relocalisation, la consolidation d’une base industrielle et technologique ambitieuse et innovante, l’efficience et l’économie circulaire) dans des domaines aussi essentiels que l’énergie, l’alimentation, la santé, la défense et les technologies avancées dont nous avons besoin. D’une Europe qui prenne en compte de manière transversale les PME et leurs besoins spécifiques. D’une Europe plus verte, qui conformément au Green Deal réalisera les objectifs climatiques et de biodiversité ambitieux du continent. D’une Europe pleinement engagée dans la transition numérique. Mais également d’une Europe plus juste, plus sociale, plus inclusive, luttant activement contre les discriminations de genre, en termes d’orientation sexuelle, d’origine, et cetera. D’une Europe cohérente dans ses politiques tant sur le plan interne, qu’entre les plans interne et externe. D’une Europe qui prend réellement en compte les aspirations de ses citoyens.
Si la sécurité énergétique et la transition énergétique et climatique sont des priorités centrales pour le Gouvernement wallon, celui-ci veillera à ce que la transition énergétique et climatique soit juste, condition essentielle pour qu’elle soit efficace. Pour le Gouvernement wallon, il importe que les actions s’inscrivent dans le cadre de la solidarité européenne et soient caractérisées par l’équité. L’équité sociale tant au sein des pays pour assurer une transition juste, que l’équité entre les pays pour soutenir la convergence au sein du marché unique.
La mise en place d’une Union de la défense est également prioritaire pour la Wallonie. Cette Union de la défense est la seule façon de construire une synthèse efficace entre le besoin de protection et la nécessité de développer notre identité en tant que puissance de valeurs.
Pour le Gouvernement wallon, le renforcement de la sécurité d’existence des citoyens européens est un impératif. Et elle est un prérequis pour combler le fossé qui s’est établi entre l’Europe et ses citoyens. Une politique européenne qui sape la cohésion et les normes sociales ne peut que miner le soutien des citoyens européens au projet européen.
Pour rapprocher l’Europe de ses citoyens, le suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est également prioritaire pour le Gouvernement wallon. Cette Conférence est une opportunité unique pour donner un nouvel élan au projet européen, pour la première fois sur la base d’indications qui résultent de discussions et d’échanges entre les citoyens. Leurs revendications ne peuvent pas rester lettre morte.
Pour le Gouvernement wallon, rapprocher l’Europe de ses citoyens passe également par une prise en considération des spécificités régionales dans l’ensemble des politiques européennes. Les Régions et les territoires européens sont les entités les plus proches des besoins et des aspirations des citoyens. Les entités les plus en mesure de leur apporter des réponses concrètes. Et la cohésion de l’Union passe par la cohésion de l’ensemble de ces territoires.
Enfin, le Gouvernement wallon, tout en poursuivant son travail d’assainissement de la dette publique wallonne, attache une attention particulière à la refonte du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne. Toutes les priorités énoncées ci-dessus et les énormes défis auxquels l’Union européenne doit faire face ne pourront en effet pas être rencontrés si l’on s’en tient à des règles datant du début des années 90. À cet égard, le Gouvernement wallon soutient la transformation du Pacte de Stabilité en Pacte de durabilité. Ce Pacte de durabilité doit permettre de réaliser les investissements publics nécessaires à la transition écologique et à la relance d’une économie durable et socialement juste.
En liaison étroite avec ces priorités générales, la Wallonie entend défendre les priorités sectorielles suivantes dans le cadre des différentes formations du Conseil des Ministres de l’Union européenne :
-Affaires générales :
1. Cohésion économique et sociale
La Wallonie entend faire de la cohésion économique, sociale et territoriale le thème central de la Présidence belge dans la filière cohésion.
À cet égard, le Gouvernement wallon entend insister plus particulièrement sur les priorités suivantes :
- le rôle fondamental de la politique de cohésion comme instrument d’investissement à long terme, et véritable moteur de la transformation et de la convergence ;
- la réponse que la politique de cohésion permet d’apporter aux enjeux sociétaux au niveau le plus proche des besoins des citoyens et des entreprises ;
- la valeur ajoutée de la cohésion qui permet de créer de nouvelles perspectives économiques régionales ;
- le développement d’un cadre d’intervention et un soutien financier adéquat pour les régions en transition.
La Wallonie entend également ancrer le principe de la prise en considération de la place des régions et territoires et de leurs spécificités dans les politiques européennes pertinentes.
2. Aménagement du territoire :
La Wallonie fera de la réduction de l’artificialisation des terres, de l’étalement urbain, de l’imperméabilisation des sols dans les villes de différentes tailles et aires urbaines fonctionnelles, une des thématiques principales de la Présidence belge dans la filière Aménagement du territoire.
Face aux risques naturels auxquels elle est exposée, la Wallonie mettra en exergue les éléments qui sont de nature à renforcer la résilience du territoire par les mesures de prévention et de gestion tant en aménagement du territoire qu’en urbanisme.
La Wallonie entend participer à la réalisation d’un bilan de l’Agenda territorial 2030 à mi-parcours afin de le mettre en lumière et d’en assurer le suivi.
3. Logement :
Durant la Présidence belge de l’Union européenne, la Wallonie entend mettre l’accent sur l’accès au logement décent pour tous en initiant un appel à plus de coordination au niveau européen en matière de logement public.
- Emploi, Politique sociale, Santé, Consommateurs :
1. Emploi et formation professionnelle :
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie entend mettre un accent particulier sur :
- l’orientation tout au long de la vie ;
- l’apprentissage/la formation en milieu de travail pour les adultes.
2. Santé
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie entend mettre un accent particulier sur :
- les soins intégrés ;
- la santé mentale des jeunes ;
- la formation (initiale et continuée) des professionnels de l’aide et du soin et son accessibilité (numérique, pédagogique, des infrastructures et des équipements) comme réponse à la pénibilité et au soutien à sa réorientation professionnelle ;
- la réduction des inégalités de santé liées au genre, le droit pour les femmes de disposer pleinement de leur corps, le respect de la diversité des genres et orientations sexuelles ;
- le développement de l’e-santé (en tant qu’outil de soutien aux autres priorités).
3. Politique sociale :
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie entend mettre l’accent sur l’économie sociale en accordant une attention particulière :
- au renforcement des dispositifs publics-privés pour le financement et l’accompagnement des entreprises d’économie sociale ;
- au soutien au déploiement des circuits courts alimentaires ;
- à la digitalisation de l’économie sociale, notamment pour les Ressourceries.
- Transport, Télécommunications, Energie :
1. Energie :
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie entend mettre l’accent sur la rénovation du bâtiment prenant en compte les systèmes de production d’énergie renouvelable notamment au travers de réflexions sur
- un modèle de financement de la transition énergétique (rénovation et renouvelable) qui soit juste et inclut les publics précarisés et qui impacte le moins possible la facture d’énergie des consommateurs, tant résidentiels que professionnels ;
- la nécessité d’augmenter la disponibilité de travailleurs qualifiés dans ces métiers.
La Wallonie, en lien avec les IPCEI et son Plan de relance et de résilience, entend également mettre l’accent sur la stratégie hydrogène.
2. Transport/Mobilité :
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie soutiendra le programme développé par le Fédéral, avec une attention particulière pour le vélo.
En plus du programme proposé par le Fédéral, la Wallonie entend mettre en avant l’intermodalité.
Concernant la politique aéroportuaire, l’agenda de la Commission européenne au moment de la Présidence belge prévoit, entre autres, des discussions sur :
- la révision du règlement sur les créneaux horaires dans les aéroports (slots) ;
- la révision de la directive sur les redevances aéroportuaires ;
- ReFuel Aviation.
3. Télécommunications :
Dans le cadre de la Présidence belge, le déploiement de la 5G constituera la priorité de la Wallonie.
La Wallonie entend également être active sur les thématiques suivantes :
- la transformation numérique des entreprises (adoption et déploiement) ;
- l’intelligence artificielle ;
- la cybersécurité ;
- les compétences numériques, en ce compris les compétences numériques dites « de base » et les « avancées ».
- Compétitivité :
1. Industrie :
Dans le cadre de la Présidence belge, la Wallonie veillera à ce qu’une attention particulière soit accordée aux thèmes prioritaires que sont :
- le bilan de la politique industrielle européenne (outils, synergies et projets) ;
- les écosystèmes industriels en lien avec la S3 (stratégie de spécialisation intelligente) ;
- l’économie circulaire ;
- la décarbonation de l’industrie ;
- la stratégie et la politique PME.
La Wallonie appuie par ailleurs pleinement la priorité que la Flandre entend mettre sur la cohérence entre la politique industrielle et la politique commerciale.
2. Recherche :
La Wallonie entend structurer la Présidence belge dans le domaine de la recherche autour de 3 axes :
- l’autonomie stratégique de l’Union européenne et plus spécifiquement le rôle joué par la R&I comme outil de relance industrielle dans l’Union européenne ;
- la valorisation des résultats de la recherche et le transfert technologique ;
- la R&I comme élément de réponse aux grands défis européens (défis sociétaux autour des Missions, Green Deal).
3. Tourisme :
En matière de tourisme, la Wallonie entend travailler sur les priorités suivantes :
- l’attractivité sur un marché en évolution constante et la nécessité d’améliorer encore la digitalisation du secteur ;
- le développement du tourisme comme écosystème ;
- la valorisation des synergies entre tourisme et patrimoine et le développement d’une offre conjointe « tourisme et patrimoine » ;
- la valorisation et le développement du tourisme « nature » ;
- l’accessibilité des sites et attractions touristiques ;
- la montée en compétence et l’amélioration de l’attractivité des métiers du secteur du tourisme, notamment suite aux conséquences de la crise de la Covid-19.
- Environnement et climat :
Les trois priorités suivantes seront au centre des travaux de la Présidence belge :
- la transition juste ;
- l’économie circulaire ;
- l’adaptation et la résilience dans le contexte du changement climatique.
La Wallonie entend également mettre l’accent sur le bien-être animal et la multifonctionnalité des forêts et leur résilience.
- Agriculture :
Durant la Présidence belge, la Wallonie entend mettre l’accent sur l’autonomie alimentaire dans l’Union européenne et celle des pays tiers.
L’implémentation de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) constituera également une priorité importante qui sera mise en avant.
Les événements suivants seront financés par le budget wallon « Présidence belge du Conseil de l’UE 2024 » :
- Affaires générales :
-cohésion économique, sociale et territoriale :
o événement de grande ampleur sur la cohésion économique, sociale et territoriale en février 2024 ;
o attaché trip Groupe de travail Affaires structurelles.
- Aménagement du territoire :
o réunion des points de contact nationaux en matière de cohésion territoriale (NTCCP) ;
o réunion des directeurs généraux en matière de cohésion territoriale (DGTC) ;
o groupe de travail « Agenda territorial » (TAWG) ;
o EPSON week.
- Logement :
o conférence à haut niveau à dimension régionale sur l’accès au logement décent pour tous.
- Emploi, Politique sociale, Santé, Consommateurs :
o conférence ministérielle sur l’orientation tout au long de la vie, mars 2024 ;
o co-organisation du World Skills Summit, date encore à déterminer ;
o PES Board Meeting.
- Transports, Télécommunications, Energie :
- Energie :
o Evénement sur la rénovation des bâtiments.
- Compétitivité :
- Recherche :
o Conseil informel Recherche, février 2024 ;
o Conférence MSCA (Marie Sklodowska – Curie Actions) de la Présidence ;
o Conférence annuelle ESFRI (European Strategy Forum on Research Infrastructures) ;
o Réunion du Groupe Recherche ERAC et Attaché trip Recherche.
- Tourisme :
o Conseil informel des Ministres du tourisme, 2e quinzaine de février 2024.
- Agriculture :
o Co-organisation du Conseil informel Agriculture, mars 2024 ;
o Conférence des directeurs chargés des plans stratégiques ;
o Co-organisation de la réunion informelle du Comité spécial Agriculture.
Enfin, concernant l’impact budgétaire, la note prévoit un impact budgétaire de 6,759 millions d’euros. Celui se répartit comme suit : 2,685 millions d’euros seront consacrés à l’engagement de 26 agents de janvier 2023 à juillet 2024 ; 2,621 millions d’euros seront octroyés à WBI pour l’organisation des réunions au niveau ministériel, de séances de travail décentralisées de groupes de travail du Conseil et pour la couverture des frais généraux transversaux de la Présidence (communication, interprétariat, support technique et administratif, formations,…) et 1,453 million d’euros seront octroyés au SPW pour l’organisation d’événements sectoriels non-ministériels qui rencontrent les priorités de la Wallonie ou qui présentent un caractère obligatoire dans le cadre de l’exercice de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne.