La Société wallonne du logement (SWL) et l'écoresponsabilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 105 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette initiative ne peut être qu'applaudie et encouragée !
Monsieur le Ministre peut-il détailler la consistance de ce service, sa mission précise, son cadre RH, le budget dont il est doté et les travaux effectués à ce jour ?
Dans la même réponse écrite, il précise, à juste titre, que la voie de la construction durable intégrant la dimension biosourcée apparaît devenir une approche de plus en plus incontournable pour les futurs programmes de construction et de rénovation du logement public !
Ne convient-il pas dès lors, par esprit d'exemplarité, de franchir le dernier pas et d'exiger qu'il en soit dorénavant ainsi ?
Serait-il favorable à une initiative décrétale qui impose au logement public, tant en construction qu'en rénovation, la dimension durable et biosourcée ?
Réponse du 15/12/2022
- de COLLIGNON Christophe
Cette refonte est essentielle pour mieux répondre aux changements et anticiper les réponses aux mutations qui impactent la mise à disposition de logements publics durables en Wallonie, au travers de la création de nouveaux logements et de l’amélioration du parc existant.
Au sein du département immobilier de la SWL, la direction « Transversale et Innovation » est vouée au support de l’activité immobilière du secteur. Elle est organisée en quatre pôles :
1. La programmation et le suivi des programmes ;
2. Le cadastre du Logement ;
3. La cartographie ;
4. L’innovation.
Parmi les chantiers qu’elle porte, je cite :
- la mise à la disposition du secteur d’une cartographie des terrains des SLSP et de la SWL dans la perspective et la maîtrise de la fin de l’artificialisation des sols et du redéploiement du logement dans les centres urbanisés ;
- la tenue et l’animation du cadastre du Logement, comme outil de diagnostic et de gestion prévisionnelle des interventions de maintien et d’amélioration du parc locatif et de reporting ;
- l’élaboration des programmes d’investissements innovants en création de logements et en rénovation dans l’objectif de la décarbonation du logement public suivant les priorités de la Région et de l’Union européenne ; ainsi que les suivis et les rapportages aux décideurs et aux financeurs ;
- le développement de solutions innovantes en matière d’énergie, de systèmes constructifs et de qualité environnementale des logements ;
- la réalisation de projets de constructions exemplaires ;
- l’initiation de partenariats collaboratifs dans ces différents domaines.
La direction s’appuie actuellement sur le savoir et le savoir-faire d’une directrice et de 16 agents, mais aussi sur une synergie intense avec les autres directions de la SWL, en support desquelles elle intervient ; d’où son intitulé de « transversale ».
Ses travaux actuels sont multiples comportent notamment :
- l’élaboration et la mise en œuvre, au travers du projet PRW de conception-construction de 801 logements publics locatifs à haute performance environnementale, soutenu par un financement européen et régional ;
- la documentation pour la faisabilité de Communautés d’énergies durables adaptées au contexte du Logement d’utilité publique et de ses bénéficiaires ;
- la documentation et la concrétisation de systèmes de chauffage décarbonés ;
- l’élaboration d’une proposition de programme d’installations photovoltaïque de pompes à chaleur dans le parc locatif des SLSP ;
- la documentation des procédés visant la massification de la rénovation énergétiquement performante ;
- la documentation visant les opportunités de chauffage par géothermie peu profonde d’ensembles de logements en Wallonie ;
- la documentation visant l’utilisation de matériaux de construction bio ou géo sourcés au travers des cahiers de charges de travaux de rénovation et de construction.
En ce qui concerne le caractère obligatoire de la dimension durable et biosourcée pour les futurs programmes, tenant compte du contexte, les dispositifs actuels sont sélectifs (au travers des critères de sélection des projets subventionnés) et incitatifs (au travers de majoration ciblées des subventions régionales). Ainsi les AGW de financement pour la création de logements d’utilité publique ont été révisés en y intégrant des incitants financiers axés sur la transition environnementale tels que l’emploi de matériaux biosourcés ou recyclés, la production d’énergie renouvelable ou encore le recours à de l’énergie décarbonée.
Mon action s’est donc concentrée sur la sensibilisation et l’incitation plutôt que l’obligation. L’information et la formation des opérateurs ainsi que l’expérimentation et l’évaluation à l’échelle de programmes régionaux me paraissent être indispensables avant d’envisager toute forme d’imposition décrétale.
A cette fin, l’ensemble des programmes de rénovation et de création de logements publics lancés sous cette législature l’ont été avec une dimension environnementale particulièrement prégnante.
Pour chacun de ces programmes, la SWL est chargée d’évaluer l’efficience environnementale des systèmes et matériaux qui seront mis en œuvre. En fonction des conclusions qui seront émises, des choix plus normatifs pourront être opérés.