La position tenue lors du Conseil des ministres européen du 22 novembre 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 53 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/11/2022
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous communiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/02/2023
- de DI RUPO Elio
Dans un premier temps, les Ministres de l’Énergie sont parvenus à un accord sur le contenu du règlement du Conseil renforçant la solidarité entre les États membres grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables.
L’objectif de ce règlement est de rendre opérationnelle la plateforme d’achat d’énergie de l’Union européenne. Il établit des règles temporaires sur l’agrégation de la demande et les achats communs sur les marchés mondiaux. Il est aussi question d’indices de référence fiables pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et des mesures relatives à la gestion de la volatilité des prix du gaz et à la solidarité transfrontière.
La Belgique s’est félicitée de la proposition formulée par la Commission européenne. Elle a rappelé à de nombreuses reprises la nécessité d’un plafonnement des prix du gaz, des achats conjoints, de l’opérationnalisation de la Plateforme énergétique européenne et de la solidarité entre les États membres.
D’autre part, le Conseil a abouti à une position commune sur le contenu d’un règlement du Conseil établissant un cadre temporaire pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
L’objectif général est d’accélérer la simplification des procédures d’autorisation de projets portant sur les énergies renouvelables. Le règlement se concentre aussi sur des technologies et des types de projets spécifiques qui présentent le plus grand potentiel de déploiement rapide et ont le moins d’incidences sur l’environnement.
La Belgique s’est montrée favorable à l’accélération de la transition vers l’énergie verte dans la perspective de REPowerEU, et à l’accélération des procédures d’autorisation. La Belgique a salué le travail de la Présidence, de la Commission européenne et du Conseil, accompli dans un délai extrêmement court.
Un échange de vues a été organisé sur une proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de correction du marché du gaz, à la suite d’une présentation par la Commission européenne. Ce règlement introduit un mécanisme de correction du marché sur le prix de certains échanges de gaz dans le cadre du Title Transfer Facility (TTF).
Les ministres européens ont conclu que la proposition devait faire l’objet de travaux supplémentaires. Les positions entre les États membres ont été divergentes. Certains ministres ont soutenu les objectifs généraux de la proposition tout en indiquant que les conditions d’activation de ce mécanisme étaient trop strictes. D’autres ministres ont dit être préoccupés par le concept même d’un tel mécanisme et ses conséquences potentielles sur la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne.
La Belgique s’est montrée favorable à un plafonnement temporaire du prix du gaz sur toutes les transactions gazières. Il s’agit d’une position tenue depuis plus d’un an avec plusieurs États membres partageant les mêmes points de vue.
En dernier lieu, le Ministre ukrainien de l’Énergie s’est adressé au Conseil par vidéoconférence. Il les a informés des dégâts subis récemment et des nombreuses coupures d’électricité dans l’ensemble de l’Ukraine. En conséquence, la Moldavie est également confrontée à des pénuries d’énergie dues aux interconnexions avec les infrastructures ukrainiennes.