L’inscription à l’ordre du jour de la CIM Mobilité de l’élargissement géographique du permis de conduire de catégorie G

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 88 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/11/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La catégorie permis G n'est pas visée par la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui prévoit que « les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus ».
  
  Compte tenu de l'étendue du commerce agricole, j'ai déjà interrogé Madame la Ministre concernant l'élargissement de la validité du permis G au-delà des frontières. Bien que cette compétence relève du Gouvernement fédéral, l'article 6 de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 prévoit que « chaque Gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière ».
  
  Néanmoins et elle le sait, seul le pouvoir fédéral est compétent en matière de délivrance du permis de conduire et les Régions ne sont pas formellement habilitées à proposer des modifications y relatives à l'autorité fédérale. En outre, dans ce cadre, l'élargissement géographique ne se limite pas à une décision du pouvoir fédéral, mais doit être étudié et discuté entre l'autorité fédérale et les autorités des pays limitrophes à la Belgique. À cet égard, lors d'une précédente question parlementaire, elle m'avait indiqué vouloir solliciter l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la CIM Mobilité du mois de septembre.
  
  Ce point a-t-il bien été inscrit à l'ordre du jour de la CIM Mobilité ? Que ressort-il des débats ?
  
  Une concertation avec les pays voisins afin de recueillir les attentes des autres régions en la matière est-elle prévue ?
  
  Les organisations représentantes du secteur ainsi que les syndicats agricoles sont-ils également concertés ?

• Réponse du 09/12/2022

  • de DE BUE Valérie
  Je suis bien consciente des multiples difficultés et enjeux actuels et futurs du secteur de l'agriculture.
  
  J'ai porté le point de l'élargissement géographique du permis de conduire de catégorie G à l'ordre du jour de la CIM (Conférence Interministérielle de la mobilité) du 7 septembre dernier.
  
  La Région flamande n’a, semble-t-il, pas été sensibilisée à cette problématique par le secteur. Il en va de même, sans surprise, pour la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Les permis de conduire relèvent de la compétence du Fédéral. Dès lors, le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, s'est dit ouvert à la réflexion et le dossier sera transmis au SPF Mobilité et Transports pour examen approfondi des possibilités en la matière et pour organiser la concertation avec les organisations représentatives du secteur agricole.
  
  Soulignons toutefois que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire G n'est pas couverte par la réglementation européenne.
  
  Je resterai attentive au suivi de ce dossier.