Les subsides en vue de l'élaboration des plans communaux de mobilité (PCM)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 259 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/11/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de communes ont introduit auprès de ses services une demande d'accord de principe sur le financement d'une étude visant à réaliser un PCM depuis le 1er janvier 2020 ?
Conformément à l'article 4, §1er, de l'arrêté du 27 mai 2004, combien de communes ont reçu un accord de principe de Monsieur le Ministre depuis le 1er janvier 2020 ?
Quelles sont les communes pour lesquelles une réponse n'a pas encore été donnée ? Pour combien d'entre elles le délai légal de 2 mois est-il dépassé ? Quel en est le motif ?
Combien de collèges communaux ont introduit une demande de subside auprès de ses services en application de l'article 4, § 2, du même arrêté depuis le 1er janvier 2020 ?
À combien de communes Monsieur le Ministre a-t-il octroyé un tel subside depuis le 1er janvier 2020 ?
Peut-il préciser, pour chaque année 2020, 2021 et 2022, la liste des communes ayant obtenu un tel subside et le montant de chacun de ceux-ci ?
Quel est le reliquat actuel de l'article budgétaire permettant de financer les PCM ?
Quelles sont les communes qui ont introduit une telle demande de subside sans avoir obtenu de décision jusqu'à ce jour ?
Pourrait-il donner en 2022 une réponse favorable à tous les dossiers complets en attente d'une décision de subside ?
Réponse du 17/01/2023
- de HENRY Philippe
2 ont décidé de lancer des études ponctuelles sur fonds propres.
L’actualisation du PCM de 4 communes est programmée en 2023 ; 3 communes incluses dans la zone du plan de mobilité de Charleroi-Métropole (PMCM) attendent la conclusion de celui-ci pour voir si l’actualisation de leur PCM a encore du sens.
Une commune estime qu’il convient d’abord de « digérer » les mutations fortes à l’œuvre (l’extension de l’axe 1 du tram de Liège et la mise en œuvre des stratégies cyclables) avant d’évaluer l’utilité d’actualiser son PCM.
Le budget disponible en 2023 permettra de subventionner de 4 à 6 PCM dont l’étude débuterait lors de cette année.
Ces chiffres s’expliquent par la grande difficulté de maîtrise par l’Administration régionale de toutes les étapes du mécanisme. Ce sont en effet les communes qui sont les fonctionnaires dirigeants, sous-entendu, les gestionnaires des processus et du calendrier.
Schématiquement, plusieurs étapes sont à franchir avant la décision d’octroyer une subvention à une commune pour étudier son PCM. La première étape est l’envoi d’un formulaire de « pré-diagnostic » qui vise à cerner la situation territoriale de la commune et les projets qui peuvent avoir une incidence sur la mobilité.
C’est sur la base du prédiagnostic que l’Administration recommande (ou non) la réalisation d’un PCM. Ensuite intervient la décision du Ministre d’octroi.
En cas de réponse positive, l’étape suivante est l’approbation par le conseil communal de la convention d’assistance technique avec le SPW, puis la rédaction du cahier des charges, la publication au bulletin des adjudications par la commune, l’analyse des offres (par la commune et le SPW), l’attribution du marché par le Collège.
Théoriquement, selon le CSC type, la durée d’étude d’un PCM est, à partir du lancement de l’étude, de 18 mois hors délais d’approbation des phases intermédiaires. Ici encore, le respect de ce délai échappe au SPW. De plus, le processus peut en effet se retrouver au milieu d’enjeux locaux ou tout simplement pâtir de mutations internes à la commune (départ du conseiller en mobilité…).
Quant au reliquat sur l’AB en question, au 28 novembre 2022, le montant disponible indiqué faisait état de 15 599 euros.