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L’enchevêtrement de certains appels à projets pour les communes tels que le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 261 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/11/2022
    • de SOBRY Rachel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Depuis le début de la législature, de nombreux appels à projets ont été lancés par le ministère de Monsieur le Ministre à destination des communes pour certains investissements d'intérêt public. Parmi ceux-ci, le Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) doit permettre de réaliser des aménagements cyclables, piétons ainsi que des aménagements favorisant l'intermodalité à travers des mobipôles. Il existe aussi le Plan d'investissement Wallonie cyclable (PIWACY), pour lequel la Région a investi plus de 60 millions d'euros, sous forme de subsides, afin d'améliorer les infrastructures cyclables dans 116 villes et communes.

    Il me revient de plusieurs communes que l'enchevêtrement de ces nombreux appels à projets entre eux, mais également avec d'autres dispositifs tels que le Plan d'investissement communal (PIC), dans le cadre duquel des investissements liés à des chemins sont notamment éligibles, pose problème et porte à confusion.

    Ainsi, les communes se retrouvent face à toujours plus d'appels à projets différents, parfois de quelques détails seulement, pour lesquels des dossiers distincts doivent chaque fois être rentrés afin d'espérer obtenir une petite part du gâteau. Plusieurs acteurs communaux m'ont informé du flou qui régnait et de ce qu'ils considèrent comme de la contre-production.

    Je me permets donc d'interpeller Monsieur le Ministre au travers de quelques questions.

    Peut-il dresser un bref listing des appels à projets récents ou en cours issus de son ministère et à destination des communes ?

    Comment expliquer la multiplication de ces appels à projets ?

    Comment simplifier et informer efficacement les communes à l'avenir ?

    Envisage-t-il de recourir à des appels à projets plus larges et donc moins ciblés ?

    Quel est le taux de retour de ces différents plans d'investissements ?

  • Réponse du 23/12/2022
    • de HENRY Philippe
    Il convient de rappeler que le PIMACI ne constitue pas un appel à projets. En effet, il s’articule de manière conjointe et complémentaire à la procédure du PIC qui, elle, fonctionne selon le mécanisme du droit de tirage. Il est tout à fait envisageable d’utiliser ces deux enveloppes ensemble afin concevoir des projets qui prévoient des aménagements visant le développement de la mobilité quotidienne cyclable et piétonne ainsi que l’intermodalité en plus de l’usage plus traditionnel qui est fait des moyens disponibles dans le PIC. Le PIMACI s’inscrit donc dans une démarche de globalisation du processus d’octroi de subsides à destination des communes en ce qui concerne l’infrastructure de l’espace public.

    Par ailleurs, il est vrai que plusieurs appels à projets ont été lancés récemment à l’initiative du Gouvernement wallon. Les procédures d’appels à projets sont complexes à gérer tant au niveau communal que régional. Bien conscients de ces difficultés, les membres du Gouvernement wallon se sont engagés au travers de la DPR à généraliser le principe du droit de tirage. C’est d’ailleurs ce qui a été fait pour le PIMACI et le PIWaCy qui était une procédure intermédiaire entre un système d’appel à projets et un mécanisme plus global de droit de tirage. Il reste encore du travail à réaliser pour que ces principes soient généralisés, mais nous pouvons considérer que nous sommes sur la bonne voie à ce sujet.

    Il faut cependant observer que si le nombre d’appels à projets est important actuellement c’est aussi parce que le support financier régional auprès des communes est aussi très important, notamment dans les matières liées à la mobilité.

    Au-delà des difficultés rencontrées pour concrétiser les projets, il faut noter qu’il s’agit d’opportunités très importantes qui sont offertes aux communes de répondre à des défis d’actualité qui concernent l’adaptation de l’espace public à des usages actuels et futurs. Au final, les citoyens pourront bénéficier d’aménagements de qualité qui prennent en compte l’ensemble des usagers et qui facilitent la mobilité de tous. Nous devons nous réjouir de ces opportunités offertes au niveau local.

    Le mécanisme proposé pour le PIMACI nécessite de la part des communes que les objectifs stratégiques soient alignés sur les projets qui se concrétisent. Malheureusement, par le passé, on constatait trop souvent que des besoins en matière de mobilité identifiés au travers de PCM ou d’audits ne ressortaient pas dans les projets communaux concrétisés. Il s’agit à présent d’aligner les outils stratégiques et les moyens financiers. Les services du SPW sont à la disposition des communes qui éprouvent des difficultés à prioriser leurs projets.

    Il est actuellement trop tôt pour se prononcer sur le taux de retour de ces plans d’investissements. Par contre, de nombreux dossiers inscrits dans des appels à projets plus ponctuels et moins encadrés en matière de mobilité qui ont été initiés il y a plusieurs années ne répondent pas du tout aux ambitions initiales et sont abandonnés par de nombreuses communes.

    Il est à espérer que le PIMACI pourra atteindre des taux d’utilisation aussi bons que ceux connus dans la procédure du PIC, c'est-à-dire supérieurs à 90 %. Cependant, la nouveauté du mécanisme au niveau local où les administrations en charge de la mobilité n’étaient pas habituées à ce type de financement massif prendra certainement un peu de temps pour que tous les acteurs s’adaptent à cette globalisation.