L'accord européen du 8 novembre 2022 sur un renforcement des objectifs fixés aux États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 262 (2022-2023) 1
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Question écrite du 18/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En vertu de cet accord, les pays de l'UE devront réduire les émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans ces secteurs, qui ne sont actuellement pas réglementés par le marché du carbone de l'Union, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE.
En vertu de ce règlement, chaque pays de l'UE se voit assigner un objectif national de réduction des émissions dans les secteurs qu'il couvre. Le quota annuel diminue progressivement jusqu'à ce qu'une réduction globale de 40 % des émissions soit atteinte d'ici à 2030. Les États membres dont le PIB par habitant est plus élevé ont des objectifs de réduction des émissions plus élevés.
Toutefois, les États membres de l'UE disposeront également d'une certaine souplesse pour atteindre ces objectifs. Si leurs émissions sont inférieures à leur quota annuel, les pays de l'UE peuvent reporter l'allocation non utilisée sur les années suivantes jusqu'en 2030. Jusqu'à 25 % des quotas d'émission annuels peuvent être mis en réserve de cette manière au cours des années 2022-2029.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cet accord ?
En quoi celui-ci pourrait changer les objectifs et politiques publiques de notre région concernant les secteurs du bâtiment, du transport routier, de l'agriculture et des déchets ?
Peut-il nous en dire plus sur la façon dont la Région wallonne entend suivre cet accord, voire à montrer une plus grande ambition face au besoin de réduire les émissions dans lesdits secteurs ?
Quelle est sa position face à ce nouvel accord ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a publié le paquet « Fit for 55 », un ensemble de propositions visant à adapter les politiques de l'Union en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité, afin de permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Il est essentiel de réduire les émissions dans cette proportion au cours de la prochaine décennie pour parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. La Commission, avec ses propositions d’instruments législatifs, vise à atteindre les objectifs établis dans la loi européenne sur le climat.
Ces propositions sont toutes liées et complémentaires. Cet arsenal de mesures équilibrées, ainsi que des recettes qu'il génère, facilite une transition vers une Europe verte et compétitive devenue nécessaire. Il distribue équitablement les responsabilités entre les différents secteurs et États membres en apportant le cas échéant un soutien supplémentaire. Chapeauté par un objectif légalement contraignant de minimum 55 % de réduction d’émissions, le paquet « Fit for 55 » est présenté comme un puzzle minutieusement agencé. Si une pièce est retirée du puzzle, un nouvel équilibre devra être proposé.
L’accord du 8 novembre 2022 auquel l’honorable membre fait référence dans sa question est celui obtenu en trilogue dans le cadre du paquet « Fit for 55 » sur le partage de la charge entre les États membres dans le cadre de la réforme du règlement ESR (« Effort Sharing Regulation »).
Ce règlement contient les objectifs annuels contraignants par États membres pour les secteurs hors ETS actuel, à savoir résidentiel, tertiaire, transport, agriculture, déchets et une partie l'industrie (12 % des émissions industrielles ne sont pas dans l’ETS).
Dans ce contexte, le nouvel objectif européen de réduction de gaz à effet de serre passe de -29 % à -40 % par rapport à 2005 en 2030. L’objectif pour la Belgique augmente en conséquence de -35 % à -47 %. On note que la Belgique fait partie des États membres avec une augmentation maximale (i.e. 12 %) de leurs objectifs actuels. Bien que la Région wallonne soit prête à assumer ce nouveau niveau d’ambition qui est cohérent avec celui que le Gouvernement wallon s’est fixé par ailleurs dans le cadre de sa DPR, une réalisation coût-efficacité de nos objectifs nécessitera aussi des politiques et mesures prises au niveau communautaire. De plus, de telles politiques fortes sont de nature à ce que des États membres avec des objectifs relativement moins ambitieux que les nôtres dépassent leurs objectifs. Par ailleurs, à côté de ces indispensables politiques fortes au niveau de l’UE, il était nécessaire de renforcer les flexibilités existantes pour autant que celles-ci ne compromettent pas l’intégrité environnementale du paquet. Pour renforcer les mécanismes de flexibilité, nous souhaitions par exemple encourager et faciliter le commerce des quotas annuels d'émission, notamment en introduisant la mise aux enchères obligatoire d'une partie des quotas annuels d'émission des États membres et en limitant davantage la mise en réserve des quotas.
La proposition initiale de la Commission prévoyait la possibilité pour les États membres de reporter entre 2022 et 2030 jusqu’à 30 % de leurs quotas annuels lorsque leurs émissions de gaz à effet de serre sont inférieures à leurs objectifs. Dans l’accord survenu ce 8 novembre en trilogue, il a été convenu de porter à 25 % maximum cette limite. C’est plus symbolique qu’autre chose et ne changera absolument rien dans les faits. La Belgique plaidait pour une limite beaucoup plus basse de l’ordre de 5 à 10 % pour justement encourager le commerce des quotas annuels d’émission en limitant davantage la mise en réserve des quotas. Cela ne sera donc malheureusement pas le cas. Mais globalement l’accord ne remet nullement en cause l’ambition climatique du paquet « Fit for 55 », ce qui reste l’essentiel de cet accord que j’accueille donc dans sa globalité avec satisfaction.