La décision de la Commission européenne relative aux échanges transfrontaliers d'électricité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 69 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 17/11/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Journal officiel de l'Union européenne du 11 novembre dernier publie la décision de la Commission européenne du 9 novembre 2006 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
  
  Quelle est la portée exacte de cette décision pour la Région wallonne? Faudra-t-il adapter la réglementation wallonne afin de pouvoir rencontrer la volonté de la Commission européenne ?

• Réponse du 15/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  Il apparaît que la décision de la Commission européenne du 11 novembre dernier concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité n'aura aucun impact sur les dispositions régionales.
  
  En effet, les échanges transfrontaliers d'électricité sont assurés par les gestionnaires de réseaux de transport. Ces échanges concernent les réseaux d'une tension supérieure à 70 kV et sont donc du ressort des compétences fédérales.
  
  Cette interprétation a été confirmée par le CWaPE.