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La mise à jour des limites territoriales des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et financés par les communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 106 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 18/11/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La gestion des fabriques d'église se base très souvent sur des arrêtés royaux, des décrets, des législations qui datent. Cela crée des zones d'ombre tant la matière est complexe et dépend d'événement historique ou de décisions prises dans des temps immémoriaux.

    À ce titre, les limites territoriales des établissements chargés de la gestion du temporal des cultes reconnus et financés par les communes peuvent se révéler être problématiques. En effet, avec la sécularisation croissante de notre société, de nombreuses paroisses, églises ou lieux de culte ont fermé, ce qui réduit, de facto, les ressorts territoriaux.

    De manière très concrète, le territoire ecclésiastique de l'Église Évangélique Protestante de Baudour portait en 1963 sur 20 villes et communes. Après le remembrement, le territoire de la paroisse a été redéfini sur les entités de Saint-Ghislain et Jurbise. Le temple anciennement sis à Herchies est inoccupé depuis plusieurs années et est actuellement en vente. Il n'y a donc plus de culte protestant à Jurbise.

    La fermeture d'un lieu de culte peut-elle entraîner la modification du territoire d'une paroisse ?

    Quelle procédure doit suivre une commune qui estime ne plus devoir participer financièrement à une paroisse qui n'a plus de lieu de culte sur son territoire ?

    Monsieur le Ministre va-t-il mettre à jour le décret wallon du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, notamment concernant les limites territoriales ?

    Concernant la situation spécifique in casu, la Commune de Jurbise doit-elle continuer de financer un culte dont plus aucun lieu de culte n'est présent sur son territoire ?



  • Réponse du 15/12/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour bon nombre de communautés protestantes, le ressort territorial est pluri-communal. Le choix de celui-ci appartient à l’organe représentatif qui l’arrête sur base des réalités concrètes de pratique du culte.

    Dans les établissements pluri-communaux, un lieu de culte n’est pas nécessairement établi dans chaque commune, tant qu’un lieu principal de culte est repris sur le territoire de la communauté.

    De même, une communauté peut transférer son lieu de culte si le lieu reconnu initialement n’est plus adapté à la pratique du culte. Depuis le décret de 2017, le transfert du lieu de culte est soumis à tutelle. Le décret précité règle aussi les cas de retrait de reconnaissance, parmi lesquels figure l’absence de lieu de culte.

    La désaffectation d’un lieu de culte autre que le lieu principal n’induit aucune modification des limites territoriales et n’a dès lors aucune incidence sur les obligations financières à charge des communes. Cela signifie simplement que les fidèles se rendent dans le lieu principal de culte de leur communauté. Une commune qui ne souhaite plus devoir contribuer aux frais de la communauté, estimant qu’elle ne compte plus de fidèles, peut entamer un dialogue avec les autres communes concernées afin de revoir la clé de répartition.