La composition du Conseil d'administration de la société Newco résultant de la fusion de la SRIW, de la SOWALFIN et de la SOGEPA

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 161 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Parlement a adopté, en date du 19 octobre 2022, le projet de décret relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées, disposant que la société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum huit et maximum douze membres.
  
  Dans cet intervalle, quel est le nombre fixé par les statuts de la société ?
  
  Ces mandats ont-ils été pourvus ?
  
  À quelle échéance le conseil d'administration entrera-t-il en fonction ?
  
  

• Réponse du 15/12/2022

  • de BORSUS Willy
  Le 29 octobre dernier, le Gouvernement a pris plusieurs décisions afin d’opérationnaliser la fusion des trois outils économiques et financiers wallons (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW). Je rappelle ainsi la constitution de la société anonyme, dont l’acte a été signé le vendredi 4 novembre, la détermination de la composition du Conseil d’administration de la NEWCO et l’approbation des statuts, lesquels ont été transmis au Parlement, en application de l’article 11 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées.
  
  Les statuts prévoient, à l’article 14, que :
  
  « 14.1. Sans préjudice de l’application du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, le conseil d’administration comprend 8 à 12 membres, personnes physiques.
  
  14.2. Lors de la constitution de la Société, la Région wallonne étant l’actionnaire unique de la Société, maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon et ces administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  Dans ce cas, le conseil d’administration comprend également un administrateur indépendant.
  
  Les candidats au poste d’administrateur indépendant sont présentés le Gouvernement wallon et l’administrateur indépendant est ensuite effectivement nommé par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  La présente clause 14.2 est applicable à partir la constitution de la Société et jusqu’à ce que la Société ait plus d’un actionnaire (dans cette hypothèse, la clause 14.3 devient applicable).
  
  14.3. Si la Société a plus d’un actionnaire, l’assemblée générale des actionnaires élit maximum 10 membres parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon ainsi que 1 membre sur une liste de candidats présentés par le ou les autres actionnaires. Les administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  Le conseil d’administration comprend également un administrateur indépendant. Les candidats au poste d’administrateur indépendant sont présentés le Gouvernement wallon et l’administrateur indépendant est ensuite effectivement nommé par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  14.4. À l’exception de la période visée à la clause 14.2, alinéa 4, si la Région wallonne est actionnaire unique de la Société, maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon et ces administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  Dans ce cas, le conseil d’administration comprend également deux administrateurs indépendants. Les candidats aux postes d’administrateurs indépendants sont présentés par le Gouvernement wallon et les deux administrateurs indépendants sont ensuite effectivement nommés par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés. »
  
  Le conseil d’administration est composé des membres suivants, pour une durée de sept ans :
  • Pierre Rion (Président) ;
  • Marylise Ledouble (Vice-Présidente) ;
  • Jean-Paul Bastin ;
  • Caroline Descamps ;
  • Philippe Gilson ;
  • Renaud Moens ;
  • Dominique Offergeld ;
  • Pierre Parlongue ;
  • Laurent Wenric ;
  • Clarisse Ramakers (administrateur indépendant).
  
  Par ailleurs, Belfius, partenaire privé, sera amené à proposer un administrateur au moment de la fusion par absorption des 3 sociétés à savoir en janvier 2023.
  
  Le premier Conseil d’administration de la NEWCO s’est tenu en date du 22 novembre 2022, un deuxième conseil d’administration s’est tenu en date du 9 décembre 2022.