Le délai de paiement des factures par le Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 70 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 26 mai 2021, j'interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur la notification du Gouvernement wallon du 6 mai précédent, laquelle faisait état d'une mise en demeure de la Commission européenne qui indique que 31,6 % des factures sont payées hors délais et que, pour 14 % de ces factures, ce délai est supérieur à 90 jours. Le Gouvernement avait répondu dans le délai de deux mois à la Commission européenne que le délai moyen de paiement des factures était remonté à 38,85 jours en 2020 et que des actions devaient être prises.
  
  Son prédécesseur m'avait également précisé quelques actions identifiées par les responsables telles que la mise en place de solutions structurelles visant à garantir la continuité du service, la réception centralisée des factures et/ou déclarations de créance transmises pour validation par voie électronique ou encore l'anticipation maximale des flux de dépenses eu égard aux projets en cours et aux divers engagements en cours avec un suivi régulier des états de consommation, la réduction du nombre d'intermédiaires, dès lors que leur intervention n'est pas obligatoire. En 2020, il m'avait indiqué que le montant des intérêts de retard payés par le SPW est estimé à ce stade à 767 166,98 euros.
  
  Quel a été le délai moyen de paiement des factures du SPW en 2021 ?
  
  Quel est ce délai pour les 10 premiers mois de l'année 2022 ?
  
  Quel a été le montant des intérêts de retard payés par le SPW en 2021 ?
  
  Quel est ce même montant pour les 10 premiers mois de l'année 2022 ?
  
  Monsieur le Ministre juge-t-il la situation actuelle satisfaisante ? Dans la négative, quels sont les moyens entrepris pour y remédier ?
  
  Quelles sont les suites à ce jour de la mise en demeure de la Commission européenne ?
  
  

• Réponse du 16/12/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera en annexe, réponse à ses questions.