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L’exonération des études d’incidence dans le cadre de projets urbanistiques

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 170 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 21/11/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le décret wallon relatif au permis d'environnement classe les établissements en fonction de leurs impacts potentiels sur l'homme et sur l'environnement : certaines installations et activités, plus impactantes, nécessitent un permis, tandis que les moins impactantes, n'impliquent qu'une déclaration auprès de la commune.

    Pour les installations et activités de première catégorie, ils sont soumis d'office à la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement. Une étude d'incidences peut également être imposée par l'Administration pour les autres projets soumis à permis et qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

    Dans certains cas de figure, le demandeur de projet peut demander une exonération de l'étude d'incidences.

    Quels sont les types de projets visés par ces exonérations d'étude d'incidences ?

    Ces exonérations sont-elles fréquentes ?

    Quels sont les critères employés par le SPW pour accorder ou non ces exonérations ?

    L'administration communale peut-elle quand même imposer, en cas d'exonération acceptée par le SPW, une étude d'incidences auprès du porteur du projet ?

  • Réponse du 13/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement impose que la demande de permis d’environnement et de permis unique comporte un dossier d’évaluation des incidences sur l’environnement.

    Cependant, c’est le Livre 1er du Code de l’environnement qui organise les principes et les procédures relatifs aux études d’incidences sur l’environnement portant sur des projets.

    Pour les projets, il n’existe pas de mécanisme pour le demandeur de permis d’être exonéré de l’étude d’incidences sur l’environnement. Cela n’est pas autorisé. Tout au plus, il convient de mentionner que lorsque l’administration déclare que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ordonne la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l’administration. Celle-ci, sur la base des moyens développés par le demandeur, peut réformer ou non sa première décision.

    Néanmoins, on ne peut assimiler cette procédure en reconsidération à une exonération de réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. La demande en reconsidération est considérée comme un « recours administratif » contre l’imposition d’une étude d’incidences sur l’environnement.