La réfection de la rue de l'Industrie à Nivelles par le Gouvernement wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 166 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Elle est très longue, et empruntée pratiquement jour et nuit par un charroi composé en large partie de poids lourds qui viennent charger ou décharger leur cargaison dans les entreprises du parc industriel. Il ne s'agit donc pas d'une voie communale, mais bien davantage d'une voirie d'intérêt régional.
Pour les autorités communales, il est inacceptable que le contribuable nivellois finance des travaux sur une route qui sert uniquement au charroi industriel et au trafic de transit vers les entreprises du zoning sud. Ainsi, les autorités communales vous réclament un cofinancement avec la Région wallonne et l'InBW sur un modèle bien connu au sein de votre département : 20 % pour le SPW et 80 % à charge des budgets des zones activités économiques relevant de la responsabilité ministérielle de Monsieur le Ministre.
Quelle est son analyse de la situation et des responsabilités respectives ?
Quelle réponse va-t-il apporter aux autorités communales wallonnes ?
Va-t-il intervenir à leurs côtés à partir de crédits "zone d'activité économique" ? Si oui, selon quelles modalités ?
Au contraire, à l'instar de son collègue Philippe Henry à Genappe, va-t-il décliner toute responsabilité dans ce chantier oh combien indispensable ?
Réponse du 13/12/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Les aménagements ont été réalisés, à l’époque par la Ville de Nivelles. Il est équipé en égouttage, des impétrants (eau, gaz, électricité, fibres de télécommunication), éclairage public.
Le PAE de Nivelles-Sud est situé entre le Contournement sud de Nivelles (R24) et la chaussée de Namur. Ses grands axes sont la rue de l’Industrie et la rue du Commerce. Il est accessible depuis la E19–A54 et par la N25. Il est donc à noter que la rue de l’industrie ne constitue pas une voirie d’accès au sens propre, mais une voirie de desserte, et ne pourrait donc être éligible au modèle de financement 80/20 comme l’honorable membre l’indique. La rue de l’Industrie est bien de compétence communale.
Les entreprises qui s’y sont implantées étaient à l’époque principalement des entreprises américaines venues en Europe, après la Seconde Guerre mondiale (ex. : Twin Disk, Ampex, Toring, etc.). Ce parc était donc avant tout développé pour sa fonctionnalité et non comme un lieu de vie. Il s’agit donc d’un parc dit « historique ».
InBW a, depuis 1982, agrandi ce parc, en créant d’autres parcs en extension au nord, au sud ou le long du contournement sud (1985 – 2000 – 2010 - 2019). Cet ancien parc de Nivelles sud – zone 1 – est, cependant, resté l’entrée principale de toute la zone « historique ». Ces extensions du parc initial ont, quant à elles, été réalisées selon les législations en place et ont donc fait l’objet d’un périmètre de reconnaissance, nécessaire à l’obtention d’un subside régional.
Si ces extensions sont éligibles aux subsides régionaux en matière d’équipement de parcs d’activités, il n’en est pas de même pour la partie dite « historique », où se situe la rue de l’industrie. Une procédure de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 sera donc nécessaire afin de permettre une éventuelle subsidiation de travaux.
Ce projet de travaux ou de reconnaissance ne fait actuellement pas partie des priorités retenues par l’Intercommunale InBW au sein de son Programme pluriannuel d’Investissement et ceci en accord avec la Ville de Nivelles. (Voir plan en annexe)