L'accord du MERCOSUR
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 171 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le chef de la diplomatie européenne a indiqué que la Commission présenterait dans les prochains mois un addendum au projet de traité afin de combler les lacunes environnementales et il a indiqué estimer qu'un accord final pourrait être conclu au deuxième semestre 2013.
Il n'est pas besoin de rappeler ici les nombreuses réserves que nous avons pu émettre, depuis l'ensemble des bancs de ce Parlement, sur cet accord et ses conséquences pour notre agriculture.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état des négociations ?
Suite aux évolutions politiques, en particulier au Brésil, les autorités européennes ont-elles relancé les consultations auprès des états membres ? Confirme-t-il le calendrier avancé par le chef de la diplomatie européenne ?
Quelle est la position défendue au sein de la délégation belge ? Ce dossier a-t-il été évoqué dans le cadre de la concertation intrabelge ?
Quelle est son analyse des propositions avancées par la Commission ? Estime-t-il que celles-ci sont de nature à préserver notre agriculture ?
Va-t-il rappeler la position unanime de la Wallonie dans ce dossier et notre volonté de préserver notre modèle agricole ?
Réponse du 15/12/2022
- de BORSUS Willy
Les négociations sont toutefois, depuis lors, au point mort en raison des réserves émises par plusieurs États membres, dont la France, l’Allemagne, mais également la Belgique (et la Wallonie en intraBelge). Ces réserves portent sur des questions liées aux préoccupations environnementales, comme le respect des engagements de l’Accord de Paris, ou la problématique de la déforestation de la forêt amazonienne, mais aussi à l’impact agricole.
À l’heure actuelle, la Commission européenne travaille à tenter de réunir les conditions devant permettre aux États membres les plus réticents d’approuver cet accord. Des discussions sont ainsi notamment en cours entre la Commission européenne et les pays du Mercosur pour apporter des garanties additionnelles en termes de respect des engagements dans le domaine de l’environnement et du climat, et en particulier de lutte contre la déforestation.
Les Services de la Commission européenne travaillent sur une déclaration qui précise les engagements environnementaux, notamment pour le Brésil, comme la lutte contre la déforestation et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.
Sous le feu des critiques pour sa politique environnementale, le Brésil a annoncé lors de la COP26 à Glasgow, en Écosse, des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 et de lutte contre la déforestation. Les négociations n’ont pu cependant reprendre.
La récente élection de M. Lula da Silva pourrait peut-être faciliter des avancées entre les négociateurs EU et du Mercosur sur les engagements. Le représentant de l’UE à Brasilia s’est montré raisonnablement optimiste ; le discours change, mais sur le terrain cela pourra prendre du temps. N’oublions pas toutefois que M. Lula ne prendra ses fonctions qu’au début du mois de janvier de l’année prochaine.
Notons à ce sujet que la presse brésilienne a constaté une évolution dans la position de M. Lula da Silva qui est passé d’une attitude réservée à davantage d’ouverture ces derniers mois.
Au niveau des négociations au niveau européen, le dossier n’a pas encore été discuté, mais le sera sans nul doute dès lors que la nouvelle administration brésilienne entrera en fonction.
Dans le contexte géopolitique actuel, il est possible que la Commission tente de conclure cet accord.
La position intrabelge sera définie dans le cadre des coordinations DGE organisées par le SPF Affaires étrangères. Une position wallonne sera bien évidemment formalisée en amont de cette réunion de coordination. Je regrette clairement que le volet agricole de l’accord, que je considère comme destructeur pour notre agriculture, ne constitue pas à ce stade un point problématique pour les instances européennes.
Je peux assurer l’honorable membre que la Wallonie continue et continuera à défendre une position forte auprès des institutions européennes afin de protéger notre agriculture.
Les demandes wallonnes restent d’actualité, à savoir, notamment, une amélioration des études d’impacts dans les accords de libre-échange, mais aussi des impacts cumulés de l’ensemble des contingents octroyés aux pays tiers, une plus grande transparence des négociations, une véritable clause de sauvegarde, une application effective des « clauses miroirs » afin que les produits importés respectent les mêmes standards de production sanitaires et environnementaux que dans l’UE, ainsi que des clarifications du fonds compensatoire de 1 milliard d’euros qui avait été annoncé par le précédent Commissaire à l’Agriculture.
En ce qui concerne les relations économiques actuelles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, celles-ci sont plutôt modestes. Cela est encore plus vrai pour la Belgique, les liens économiques avec les pays du Mercosur étant beaucoup moins prononcés que ceux avec les pays voisins, les autres États membres de l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis ou la Chine. Ainsi, environ 0,5 % de la valeur ajoutée totale créée en Belgique provient de la demande finale des pays du Mercosur.
Les flux commerciaux entre les pays du Mercosur et la Belgique sont asymétriques : alors que les pays du Mercosur vendent principalement des produits agricoles, des matières premières ou des produits de première transformation en Belgique, les exportations de la Belgique sont principalement axées sur les produits industriels. Pour être plus précis, nos exportations actuelles vers les pays du Mercosur concernent principalement les catégories de produits suivantes : produits pharmaceutiques (24 %) ; machines et équipements (13,8 %) et automobiles, pièces et accessoires (10,7 %). Les importations comprennent principalement des métaux précieux (18,4 %), des minéraux (14,1 %) et des métaux tels que le fer et l'acier (7,7 %).