L'accès digital aux certificats PEB
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 281 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En effet, connaître la consommation de l'immeuble en énergie est nécessaire pour évaluer le coût des charges de l'immeuble, surtout en cette période de crise.
En principe, les certificateurs PEB travaillent de manière digitale étant donné que toute la procédure est informatisée. Cependant ces certificats ne sont pas disponibles en ligne.
Or, un accès aisé, automatique des certificats par immeuble serait très utile pour l'ensemble des citoyens et les professionnels de l'immobilier.
Je vois encore trop souvent des maisons en location et en vente sans notification du certificat ou avec des données trop succinctes malgré les sanctions qui existent.
Une banque de données des certificats PEB pourrait-elle être rendue accessible à d'autres intervenants que les certificateurs, je pense par exemple aux notaires et aux architectes ou encore, à l'instar des informations reprises sur Wallonmap, à l'ensemble des citoyens ? Monsieur le Ministre travaille-t-il sur un tel projet ?
Réponse du 23/12/2022
- de HENRY Philippe
Les certificats PEB seront accessibles à travers diverses applications sur lesquelles travaille actuellement le SPW Energie, Direction des bâtiments Durables.
L’objectif est de rendre accessibles les certificats PEB ou une partie de celui-ci aux différentes parties prenantes (les propriétaires, les acheteurs ou locataires, les notaires, les agents immobiliers, les banques, etc.), suivant leurs intérêts légitimes propres.
Concrètement, un registre web des certificats PEB à l’instar de ce qui se fait en région bruxelloise a déjà été développé.
Toutefois, une adaptation des textes réglementaires actuels afin de définir l’accès de chacun en conformité avec le RGPD doit tout d’abord être publiée au Moniteur belge.
Par ailleurs, un passeport bâtiment numérique est en cours de développement où les propriétaires y trouveront leur(s) certificat(s) PEB.
À noter, également, que la base de données des certificats PEB est déjà accessible à qui en fait la demande. Cela peut-être par exemple dans le cadre d’étude sur la performance énergétique du bâti wallon pour la réalisation de diverses études.