L'appel à projets relatif à la prévention et la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 135 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de ROBERTY Sabine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En juin dernier, Madame la Ministre annonçait, avec ses homologues Bénédicte Linard et Barbara Trachte, le lancement d'un appel à projets visant à prévenir et à combattre les violences gynécologiques et obstétricales.
  
  Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes et un budget de 300 000 euros y est consacré.
  
  Cet appel à projets s'est clôturé le 15 septembre dernier et 23 dossiers ont été introduits. Après analyse des candidatures, le jury devait se réunir le 30 septembre pour se prononcer.
  
  Peut-elle nous dire aujourd'hui quels opérateurs ont été retenus par son Gouvernement lors du Conseil des ministres du 10 novembre ?
  
  Combien de projets sont concernés et quels furent les critères fixés en Gouvernement pour la sélection ?
  
  Qu'en est-il de la répartition du budget ?
  
  A-t-elle présenté au Gouvernement un calendrier pour le suivi de la mise en œuvre de cet appel à projets ?

• Réponse du 22/12/2022

  • de MORREALE Christie
  Après analyse et informations complémentaires reçues des opérateurs, 9 projets ont été retenus par le jury pour être sélectionnés par les Gouvernements francophones. La sélection des projets a été réalisée sur base des critères suivants :
  
  - la qualité du projet (…/10) ;
  
  - l’expertise (… /4) ;
  
  - les partenariats (…/4) ;
  
  - le public touché et la diversité de celui-ci (…/2).
  
  Le jury a analysé chaque projet sur base d’une grille reprenant les critères de sélection tels que mentionnés dans l’appel à projets.
  
  Pour assurer une égalité de traitement entre tous les opérateurs, les dossiers retenus par le jury ont été classés en 3 catégories en fonction de l’appréciation du projet et des limites de crédits disponibles. Un pourcentage du subside sollicité par l’opérateur a été attribué :
  - catégorie A (dossiers prioritaires) – 17 à 20 points : 95 % du montant sollicité ;
  - catégorie B – 14 à 16 points : (projets à retenir avec des objections/aménagements) : 70 % du montant sollicité ;
  - catégorie C – jusque 13 : Projets non retenus.
  
  Le montant initialement prévu pour l’appel à projets s’élevait à 300 000 euros, dont 150 000 euros apportés par la Région wallonne. Mais afin de répondre de manière optimale aux candidatures déposées, un montant additionnel de 3 225 euros a été dégagé en Région wallonne en interne des crédits de l’Action sociale.
  
  La Fédération Wallonie-Bruxelles a, quant à elle, participé à concurrence de 100 000 euros et la COCOF à concurrence de 50 000 euros.
  
  Les opérateurs retenus par les différents Gouvernements et les budgets qui leur ont été alloués sont les suivants :
  - Toi mon endo : 28 500 euros ;
  - Centre de coordination, d’études et de formation : 34 920 euros ;
  - SIPS : 7 700 euros ;
  - FCPPF : 16 650 euros ;
  - Arts et publics : 18 200 euros ;
  - CFFB : 37 560 euros ;
  - Plateforme citoyenne pour une naissance respectée : 91 125 euros ;
  - O’YES : 19 000 euros ;
  - Université des femmes : 49 570 euros.
  
  Les projets débutent au plus tôt le 01/11/2022 pour se terminer au plus tard le 31/10/2023. Des comités d’accompagnements seront organisés en 2023 dans le cadre du suivi de ces projets.