Soins à domicile.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 10 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 17/11/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Conformément à l'article 28, § 6, 1er et 4ème alinéas, de la directive 77/388/CEE, la République tchèque est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les trois services suivants, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de ladite directive :
  
  a) …
  b) …
  c) services de soins à domicile (par exemple : aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).
  
  Dans la décision du Conseil du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue, je ne vois pas pareille disposition pour la Belgique.
  
  Qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que la Belgique fédérale n'aurait pas introduit une demande dans ce sens ?

• Réponse du 22/12/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  En réponse à sa question, j'ai le regret de signaler à l'honorable Membre que sa préoccupation relève des compétences fédérales, en l'occurrence du Ministre Didier Reynders, en charge des Finances.