Le Code fiscal wallon

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 118 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/11/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il y a deux ans et demi, l’administration de Monsieur le Ministre a entamé la rédaction d'un Code fiscal wallon, indispensable notamment au recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales des pouvoirs locaux. Le texte est prêt.
  
  Quand le présentera-t-il au Gouvernement ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je suis heureux de faire savoir à l'honorable membre que les travaux de rédaction avancent bien et que ce projet d’optimisation des dispositions fiscales devrait être transmis au Gouvernement avant la fin de ce 1er trimestre.
  
  Ce dossier a pris du temps, mais la problématique en cause mérite que l’on prenne tous les renseignements et tienne compte des difficultés qui sont apparues au fur et à mesure de l’application de cette loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
  
  L’objectif est de faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions au cours de cette année 2023 afin que ces dernières entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
  
  J’attire cependant son attention sur le fait que le scope du projet ne concerne pas les créances non fiscales locales.