La révision des règles budgétaires de l'Union européenne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 74 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/11/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Commission européenne a présenté il y a quelques jours une proposition d'évolution des règles d'encadrement budgétaire. Elle propose en particulier que l'application des règles soit, d'une certaine manière, négociée individuellement entre les États membres et la Commission européenne. Elle proposerait également de modifier certains concepts de référence.
En particulier, nous ne comprenons pas pourquoi les investissements publics ne sont pas spécifiquement encouragés par la communication de la Commission européenne et, en premier lieu, les investissements pourtant indispensables pour la transition écologique.
Il s'agit d'un enjeu essentiel pour la Wallonie et, plus largement, pour les autorités publiques en Europe.
Quelle est l'analyse du Gouvernement de cette proposition de la Commission européenne par rapport à ses positions définies antérieurement ?
Cette proposition de la Commission n'est-elle pas dès lors très éloignée des positions prises par la Wallonie en la matière ?
Le Gouvernement a-t-il été associé dans les étapes précédentes ? A-t-il déjà pris une position officielle à cet égard ? Sinon, pourquoi ?
Une concertation est-elle prévue avec l'État fédéral et les autres entités ? La conférence interministérielle Budget et Finances est-elle saisie du dossier ? Quel est le calendrier des discussions à venir ?
Réponse du 11/01/2023
- de DOLIMONT Adrien
- une approche globale sur la soutenabilité de la dette qui rejoint d’ailleurs de la vue que nous avons développée en Région wallonne. J’ajoute que la soutenabilité est une approche globale et que cette approche soutient que les dépenses doivent être considérées dans leur ensemble ;
- une approche par pays : il est prévu que des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé par la Commission, ce qui permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire d'ajustement budgétaire, ce qui renforcera l'appropriation nationale de ces trajectoires ;
- les périodes d’ajustement budgétaire seraient allongées : nous passerions à une période 4 ans avec une possibilité d’allonger cette période de 3 années sur demande de l’État membre ;
- l’objectif du traité de Maastricht reste inchangé : un déficit budgétaire à 3 % du PIB et un ratio dette/PIB de 60 % maximum. Seule la manière d’y parvenir s’assouplit.
Ces nouvelles règles évoquées supra auront, si elles sont adoptées en l’état, un impact sur le budget wallon, et plus particulièrement sur la manière de parvenir à nos objectifs d’assainissement des finances publiques et de soutenabilités de ces dernières.
Certains pourraient regretter l’absence d’exonération de certaines dépenses. Comme je l’ai déjà fait, je tiens à rappeler que chaque dépense doit être soit compensée par une recette, soit financée par une dette. Par ailleurs, la soutenabilité est un concept qui permet de maintenir notre capacité d’investissement au fur et à mesure des années. Notre Région devra, dans les années à venir, trouver des moyens pour accomplir l’ensemble des transitions tout en garantissant aux générations futures qu’elles disposeront des marges nécessaires pour développer leur plein potentiel, mais aussi faire face aux prochaines crises.
Dès lors, je peux affirmer qu’au niveau du Gouvernement wallon le consensus est de :
- souligner l’importance de réformer en profondeur ces règles qui ne sont clairement plus adaptées pour faire face aux défis d’aujourd’hui ;
- saluer l’approche plus individualisée proposée par la Commission européenne pour déterminer les trajectoires de réduction de la dette, tout en appuyant le fait que des investissements et des réformes sont effectivement nécessaires pour contribuer à la croissance économique et à la réduction de la dette ;
- de pointer le fait que si la communication contient certes des incitants pour favoriser l’investissement, ceux-ci sont néanmoins très insuffisants pour répondre aux grandes priorités politiques que l’UE s’est elle-même fixées : transition verte, numérique, autonomie stratégique. La rencontre des objectifs nécessite des investissements colossaux qui ne pourront pas être assumés uniquement par le privé. Le développement d’une capacité budgétaire pour l’UE est un élément indissociable de la réforme des règles de gouvernance budgétaires de l’UE ;
- interroger la Commission sur la possibilité d’avoir réellement des trajectoires de réduction graduelles et réalistes en maintenant dans le même temps la règle des 60%. En effet, l’on constate que la moyenne européenne des dettes publiques se situe déjà aujourd’hui autour des 92-93% ;
- souligner que l’inaction a également un impact sur la soutenabilité future de la dette :
- faire en sorte que le processus budgétaire devienne plus transparent et moins complexe. Un seul indicateur lié à la trajectoire de réduction de la dette est une approche intéressante ;
- clarifier le volet sanctions, et l’éventuelle transition dans l’application des règles prévues par la Commission, notamment à l’encontre des États qui ne respectent pas les règles de coordination budgétaire.
Par ailleurs, je peux indiquer à l’honorable membre que ladite communication a été présentée lors du Conseil Ecofin du 6 décembre et qu’en préparation de celui-ci le Cabinet du Ministre des Finances fédéral a provoqué une première réunion de concertation interfédérale. Lors de celle-ci, le cabinet du Ministre-Président a représenté la position de la Région wallonne (qui peut être synthétisée par les points exposés ci-dessus).
En définitive, gardons à l’esprit que dans l’hypothèse où un consensus apparaît entre les États membres quant à l’approche à adopter, les propositions législatives seraient publiées au 1er trimestre 2023. Ainsi, je retiens de ces orientations une proposition de cadre plus transparent, progressif et plus efficace, bénéficiant d’une plus grande appropriation à l’échelon national tout en permettant la possibilité d’engager des réformes nécessaires au bon développement de la Wallonie.