Les résultats de la dernière réunion du comité de concertation.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 71 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 20/11/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'ordre du jour du Comité de concertation du 17 novembre dernier prévoit deux points relevant de la compétence de Monsieur le Ministre. Il s'agit, d'une part, de la demande au Ministre fédéral des Finances de modifier le cadre légal existant afin que la SWL puisse bénéficier de l'exonération du précompte mobilier et, d'autre part, de la problématique de la création d'un service de médiation pour l'énergie et l'octroi automatique du tarif social.
  
  Quels sont les résultats concrets de cette réunion ?
  
  En ce qui concerne le service de médiation, y aura-t-il une coopération qui s'établira entre le Fédéral et la Région wallonne ? Comment ce nouvel organe travaillera-t-il ?
  
  En ce qui concerne le service de médiation, serait-il envisageable qu'une coopération s'établisse entre la Région wallonne et la Communauté germanophone afin de défendre en commun les intérêts de la population de langue française et allemande ? Pour ce faire, je pense particulièrement à la « Verbraucherschutzzentrale » et au « Guichet de l'énergie » de la Région wallonne.

• Réponse du 22/12/2006

  • de ANTOINE André
  
  Suite à la demande de l'honorable Membre à propos des résultats du Comité de concertation du 17 novembre sur le point « Marché libéralisé de l'énergie - Création d'un service fédéral de médiation de l'énergie et octroi automatique du tarif social », je peux lui donner les informations suivantes.
  
  Le Comité de concertation a décidé que les Régions seront associées à la mise en œuvre et au fonctionnement d'un Service fédéral de médiation pour l'Energie. Un projet de loi modifiant les lois électricité et gaz, qui prévoit la création d'un service de médiation fédéral Energie, a été déposé à la Chambre le 16 octobre 2006. A ce stade, le service de médiation Energie tel que prévu dans le projet de loi ne serait compétent que pour recevoir et traiter les plaintes relatives aux matières d'énergie « fédérales ». Comme convenu lors d'une réunion au Cabinet Verwilghen en date du 7 décembre 2007 avec les représentants des Ministres régionaux ayant l'Energie dans leur compétence, ce projet de loi sera amendé afin que ce service de médiation soit compétent pour réceptionner l'ensemble des plaintes tant de type « fédérales » que « régionales» (concept de « guichet unique »).
  
  En ce qui concerne les plaintes relatives aux matières d'énergie régionalisées, il reste à déterminer la façon dont elles seront concrètement traitées au niveau régional. Chaque Région devrait déterminer un point de contact unique vis-à-vis de ce Service de médiation fédéral Energie. Il reste à déterminer dans le chef de chaque Région l'organisme ou la personne qui pourrait endosser ce rôle de point de contact unique (la CWaPE ou autre pour la Région wallonne). Cela doit faire l'objet de discussions dans les jours qui viennent. Ce service, quel qu'il soit, devra pouvoir être accessible pour les personnes de langue allemande.
  
  En ce qui concerne le dossier « tarif social », les Régions seront informées sur l'état de la situation concernant l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul du tarif social et de l'application automatique des tarifs sociaux. Il s'agit également de découpler les dossiers « nouvelle méthode de calcul du tarif social» et « application automatique des tarifs sociaux ». Une conférence interministérielle de l'Energie sera chargée de l'analyse de la problématique entre le tarif normal et le tarif social pour les fournisseurs.
  
  Je me réjouis que la Région wallonne ait pris l'initiative de mettre sur la table de ce comité de concertation des dossiers énergétiques qui ont pour objectif de favoriser des mesures d'encadrement permettant de protéger les consommateurs d'énergie.