Le dédommagement des agriculteurs suite à la crise de la dioxine.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 21 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 20/11/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  1999 est une date importante dans le secteur agricole et agro-alimentaire. En effet, la crise de la dioxine éclate. Les répercussions politiques seront grandes, l'année en question étant également une année électorale. Mais ce sont surtout les conséquences économiques - dont les montants cumulés sont vertigineux - pour les secteurs directement concernés qui marqueront durablement les esprits et … les portefeuilles !
  
  Limitons-nous strictement aux seuls agriculteurs.
  
  Suite à cette crise de la dioxine, un dédommagement a fort logiquement été prévu en conséquence. Les agriculteurs et les laiteries ont eu de nombreux contacts avec les responsables politiques et vous-même pour mettre en œuvre le paiement de cette indemnisation.
  
  Dans le cas qui me préoccupe, 272 producteurs wallons sont concernés pour un montant total de dédommagement exigé qui s'élève à environ 250.000 euros. Après discussion, un supplément de prix de 0,062 euro doit être versé pour tout litre de lait livré en mai 1999.
  
  Cependant, ce dédommagement n'est toujours pas arrivé sur le compte des agriculteurs, malgré la volonté affichée - notamment par M. Marot, le Chef de Cabinet ajdoint de Monsieur le Ministre - de faire avancer le dossier. Pourtant, ce dédommagement est dû et viendra à point dans un secteur où le manque de liquidités est de plus en plus criant vu son évolution dans le contexte international.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cet état de fait ? Quand ce dédommagement sera-t-il versé ? Quel(s) élément(s) s'y oppose(nt) actuellement ? Est-ce une divergence de vues intra-belge qui en est la cause, puisque Monsieur le Ministre avait opté pour un alignement sur le comportement régional flamand ? L'origine de ce retard est-elle autre ? Quelle est-elle exactement ? Quand ce problème pourra-t-il être levé, à la satisfaction des agriculteurs ? Ce n'est en effet pas la première fois que l'issue favorable du paiement du dédommagement est reportée. Ce nouveau retard remet-il en question l'accord « à l'amiable » intervenu, notamment quant aux intérêts de retard ?
  
  Le secteur attend une réponse claire et les actes qui suivent.
  
  
  

• Réponse du 12/12/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  En effet, il reste encore à ce jour une série de dossiers de dédommagement de pertes économiques subies par des producteurs à la suite de la crise de la dioxine de 1999 qui n'ont pu être clôturés.
  
  Ces dossiers portent, d'une part, sur le remboursement de sommes avancées par le fonds sanitaire et de cotisations contestées par les fabricants d'aliments et, d'autre part, sur divers dédommagements qui resteraient dus.
  
  Depuis la régionalisation de la compétence agricole, la question de la répartition des responsabilités entre le Fédéral et les Régions reste en débat.
  
  Pour rappel, lors de la crise de la dioxine, pour compenser de graves pertes de revenus dans les différents secteurs de la production, un fonds dioxine a été créé par la loi du 3 décembre 1999 par lequel l'Etat apportait une aide compensatoire aux pertes de revenu moyennant une participation de 10 % des fabricants d'aliments du bétail.
  
  Un préfinancement a été réalisé sur le budget 1999 par le fonds sanitaire (340 millions FB). Le 15 octobre 2000, un arrêté a été pris établissant une cotisation obligatoire et volontaire. Cet arrêté devait être confirmé par une loi dans les 6 mois. Ce n'est que le 9 juillet 2001 que cette loi a été votée en allongeant rétroactivement ce délai à 12 mois.
  
  Suite à une plainte, la cour d'arbitrage a cassé cette loi sur ce point et a autorisé le législateur à imposer de nouvelles cotisations pour autant que le prescrit constitutionnel soit respecté. La Cour n'a cependant pas défini le législateur compétent pour établir ces obligations et, dans ce cas, rembourser les cotisations indûment perçues.
  
  Depuis, la régionalisation a été exécutée.
  
  Le litige né de cette situation apparue en 2001 n'a pas été résolu lors de la législature précédente.
  
  Ce n'est qu'après de nombreuses réunions d'un groupe de travail initiées en 2005 et réunissant les cabinets fédéraux et régionaux concernés, qu'un compromis a pu être finalisé lors du Comité de concertation Régions-Fédéral du 1er février 2006, sous réserve d'une acceptation définitive de la Région flamande que celle-ci a tardé à donner.
  
  Une répartition des droits et obligations a été faite entre Régions et Fédéral.
  
  C'est ainsi que parmi les différentes modalités arrêtées, il a été décidé que les obligations résultant des dossiers juridiques d'indemnisation économique des entreprises agricoles sont à charge des Régions.
  
  Dans ce cadre, il est explicitement précisé que le dossier Belgomilk ne sera pas honoré par les moyens disponibles au BIRB mais qu'il sera pris en charge par les Régions.
  
  Ce dossier concerne les 272 producteurs dont vous vous préoccupez fort diligemment.
  
  Une procédure en justice a été initiée en son temps par les intéressés et est toujours en cours.
  
  Je ne peux à ce jour préjuger de son issue. Il n'est pas exclu qu'une solution à l'amiable se dégage en vue d'accélérer une issue heureuse à ce litige.