/

Bourgmestre de Comines-Warneton - Prestation de serment.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 38 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/11/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Sur la base des recommandations qu'il n'aura pas manqué d'édicter à ce sujet, le bourgmestre de Comines-Warneton sera nommé par le Gouvernement wallon sur la proposition de Monsieur le Ministre.

    Compte tenu du transfert des compétences sur les CPAS de la Communauté française à la Région wallonne, je suppose qu'il appartiendra également à Monsieur le Ministre de proposer au Gouvernement la nomination du président du CPAS de Comines-Warneton.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette interprétation ?

    Le cas échéant, Monsieur le Ministre a-t-il édicté des dispositions particulières quant à la présentation des candidatures et des avis qui seront requis avant qu'il ne puisse présenter ces nominations au Gouvernement ?

    Par le passé, notamment pour le bourgmestre, l'avis du Procureur du Roi, du Procureur général et du Gouverneur de la province (collège des Gouverneurs ?) était requis. En sera-t-il de même en 2006 ?

    Enfin, entre les mains de qui devra prêter serment le nouveau bourgmestre de Comines-Warneton sur la base des nouvelles dispositions édictées au point de vue fédéral et au point de vue régional ? Qu'en sera-t-il du nouveau président du CPAS de cette commune à régime linguistique spécial ?
  • Réponse du 22/12/2006
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Conformément à l'article 25 bis de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale, le président du conseil de l'action sociale de la commune de Comines-Warneton est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci par l'autorité communautaire compétente.

    Comme le fait remarquer l'honorable Membre, le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 ayant transféré l'exercice de la compétence communautaire de la politique de l'aide sociale à la Région wallonne, la compétence de nomination du président du CPAS de Comines-Warneton appartient au Gouvernement wallon.

    La même procédure qu'en 2000 sera donc appliquée.

    Toujours aux termes de l'article 25 bis de la loi du 8 juillet 1976, le président du CPAS prête le serment prévu à l'article 20 de la loi entre les mains du Gouverneur de province.

    Concernant la nomination du bourgmestre de Comines-Warneton, le Gouvernement wallon a, sur ma proposition et sur la base de la même procédure que celle appliquée en 2000 (présentation de candidature par les conseillers élus et avis du Procureur général et du Gouverneur de province), nommé M. Deleu ce 30 novembre 2006 en qualité de bourgmestre.

    M. Deleu a donc prêté serment entre les mains de M. le Gouverneur de la province de Hainaut ce vendredi 1er décembre à 10 heures.