La possible mise en place d’un système de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 182 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/11/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Bien que la Commission de l'environnement attende depuis octobre de nouveaux chiffres concernant la gestion de déchets sauvages, le Gouvernement flamand estime d'ores et déjà qu'il faut s'attaquer au dossier cet automne. Il était temps !
Reste à savoir si la Ministre réussira à convaincre ses partenaires tant les réticences sont vives. Cela est aussi le cas notamment du côté de la fédération du secteur alimentaire (FEVIA) et COMEOS. Ceux-ci argumentent que la Belgique fait face à un problème d'achats frontaliers, ce qui complique la mise en place d'un système de collecte efficace. Cependant, de plus en plus de communes, notamment en Wallonie, se disent favorables à la mise en place de ce système.
Selon les dernières informations de la presse, le Gouvernement flamand envisage aussi des discussions avec les autres gouvernements. Cela semble plus que pertinent étant donné que le gouvernement avait annoncé précédemment, en avril 2022, une analyse de faisabilité destinée à objectiver les impacts de la mise en place d'une consigne, mais aussi ses conditions de réussite. L'organisation environnementale indépendante Recycling Network Benelux (RNB) recommandait dans la foulée que cette étude soit réalisée dans les six mois.
À ce stade, y a-t-il eu des contacts avec le Gouvernement flamand ?
Comment Madame la Ministre envisage-t-elle ce développement au niveau wallon ?
Quand peut-on s'attendre à la publication de cette analyse de faisabilité ?
Qu'en est-il des obstacles à la mise en œuvre de ce système de consigne ?
Réponse du 22/02/2023
- de TELLIER Céline
Par ailleurs, des représentants de la Ministre Démir et de son administration (OVAM) ont été invités à participer au Comité de suivi de l’étude visant à établir les conditions de faisabilité de la mise en œuvre d’un système de consigne pour les canettes et les bouteilles en plastique usagées en Belgique, au même titre que les représentants des autres ministres régionaux et fédéraux concernés, et de leur administration.
Dans le cadre de cette analyse, le facilitateur à la consigne qui a été désigné, en étroite collaboration avec le bureau chargé de l’étude (RDC), va très prochainement entrer en contact avec l’ensemble des acteurs concernés dans les trois Régions, qu’ils soient publics ou privés.
La première réunion du Comité de suivi s’est déroulée le 05/01/2023. À cette occasion, le programme de travail de la mission a été adapté, afin de tenir compte de la récente prise de position du Gouvernement flamand sur le sujet. Le planning de réalisation a également été revu en conséquence, de sorte que les résultats les plus utiles puissent être disponibles endéans les 6 mois. En marge de cette étude, des rencontres avec mes homologues sont également prévues.
Des résultats de ces rencontres, de l’analyse technique de la mise en œuvre concrète de la consigne et des discussions en cours au sein de la Commission interrégionale de l’Emballage, pourra surgir un programme de mise en œuvre de la consigne, établi avec méthode et qui devra être réaliste et applicable.
En effet, une mise en œuvre précipitée d’un système de consigne, sans en avoir étudié préalablement les impacts positifs et négatifs sur l’ensemble des secteurs concernés, n’est pas souhaitable. Ainsi, les freins potentiels à la mise en place de la consigne, évoqués notamment par divers acteurs (coûts logistiques supplémentaires pour les commerçants ; réduction de l’efficience du système du sac bleu ; tri supplémentaire pour les ménages ; changement de comportements ; …) devront être analysés en détail, afin de pouvoir les objectiver et les minimiser au besoin.