Le faible taux de dépôt de brevets en Wallonie.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 7 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/11/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Si la recherche wallonne est de qualité, celle-ci semble pourtant peiner à déboucher sur des résultats facilement commercialisables. Il semblerait, en effet, que le taux de dépôt des brevets par les entreprises wallonnes soit largement en dessous de la moyenne, tant belge qu'européenne. Cet écart serait encore plus flagrant dans le domaine des « high tech » où le taux de dépôt des brevets serait l'un des plus bas d'Europe.
  
  De même, cette absence de dépôt de brevets commercialisables se fait principalement ressentir auprès des petites et moyennes entreprises.
  
  Quelles sont les initiatives que Madame la Ministre entend développer en vue de faciliter dans le domaine de la recherche de la science appliquée le dépôt de brevets ? Comment s'organise actuellement l'accompagnement des petites et moyennes entreprises qui souhaiteraient pouvoir déposer un brevet ?

• Réponse du 13/12/2006

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Tout comme l'honorable Membre, je considère que la recherche wallonne menée par les universités et les entreprises est de qualité et qu'il est important de faire déboucher cette recherche appliquée sur des résultats commercialisables, soit par des sociétés existantes soit par des spin off universitaires.
  
  Afin de faciliter le dépôt de brevet, différentes mesures ont été prises en faveur des universités et des entreprises.
  
  1. Depuis plusieurs années déjà, les universités ont été sensibilisées à l'importance de la
  propriété intellectuelle. Les universités demandent à leurs chercheurs, dans la mesure du possible, de présenter à leur interface universitaire les résultats des recherches qui seraient susceptibles d'être brevetés.
  
  En 1998, conscient de l'importance des brevets et de leur coût pour les universités, le Ministre Ancion a accordé aux institutions universitaires de la Communauté française un budget réservé à la protection juridique par brevet. Les universités peuvent y faire imputer l'ensemble des frais relatifs au dépôt des brevets.
  
  Depuis 1999, 117 brevets ont été déposés par les institutions universitaires avec l'aide des fonds précités.
  
  Le Ministre Ancion a également pris l'initiative de soutenir financièrement les « valorisateurs » dans les institutions universitaires. Ils ont pour mission de rechercher des partenaires industriels wallons susceptibles d'exploiter les résultats des recherches universitaires. Ils ont aussi pour mission de détecter les recherches qui seraient susceptibles d'être brevetées au nom de l'université.
  
  2. Mon prédécesseur, le Ministre Serge Kubla, avait mis au point une mesure afin d'aider
  financièrement les PME à déposer des brevets.
  
  Dès octobre 2004, j'ai interrogé mon administration afin de faire le bilan de l'utilisation de cette mesure. J'ai pu constater que l'aide avait été peu utilisée.
  
  J'ai organisé une réunion avec plusieurs entreprises wallonnes afin d'en connaître les raisons. Le CPS a également examiné les deux conventions-type relatives au financement des brevets par la Région wallonne.
  
  Suite aux recommandations formulées, j'ai pris la décision de modifier le contenu de la mesure qui comporte à présent les dispositions suivantes :
  
  - l'aide s'adresse aux petites entreprises disposant d'un siège d'exploitation en Wallonie. On entend par « petite entreprise » une entreprise établie en société de forme commerciale qui
  
  * emploie moins de 50 travailleurs ;
  * réalise un chiffre d'affaire annuel ou un total du bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
  * est détenue à moins de 25% du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs autres entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque ;
  
  - la subvention couvre 70% de l'ensemble des frais de brevets, et ce, jusqu'à la délivrance du brevet, en ce compris les frais de validations nationales ;
  
  - l'innovation technologique protégée doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne :
  
  - le promoteur doit s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;
  
  - l'innovation ne doit pas être exclue prima facie d'une protection par brevet. Ce critère est établi sur la base de l'avis d'un mandataire agréé ;
  
  - la couverture des frais prévoit deux étapes d'intervention :
  
  * première intervention pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale (belge par exemple) ou internationale (européenne par exemple) accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle . Le brevet peut également être déposé en PCT aux USA. Aucune dépense intervenue avant une demande de subside ne peut être couverte ;
  * deuxième intervention pour les formalités subséquentes au premier dépôt et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Cette demande d'intervention peut être sollicitée même si le projet n'a pas fait l'objet de la première intervention.
  
  En 2005 et 2006, trente-neuf demandes émanant de « petites entreprises » ont été introduites auprès de mon Administration afin d'obtenir une intervention dans les frais de brevet. Vingt et un brevets ont été déposés avec intervention financière de la DGTRE. Dix-huit dossiers sont actuellement à l'instruction.
  
  Je souhaite également signaler qu'en cas de participation à un projet financé par le programme-cadre de R&D de l'Union européenne, le National Contact Point (NCP) localisé à l'UWE, attire l'attention des chercheurs, tant universitaires qu'industriels, sur la possibilité d'imputer 50% des frais relatifs au dépôt de brevet, et ce, pendant toute la durée d'exécution du projet .
  
  Les universités et les entreprises qui souhaitent déposer un brevet disposent de différents lieux d'information:
  
  - la DGTRE. Elle précisera la nouvelle mesure d'aide pour les petites entreprises et donnera la liste des mandataires en brevets qui pourront aider à rédiger les revendications contenues dans le brevet ;
  - le Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie de l'Office de la propriété intellectuelle qui est le Bureau national des brevets, localisé à Bruxelles ;
  - les Centres PATLIB (pour Patent Library). PATLIB est le nom donné à un réseau de centres d'information composé des offices nationaux de brevets ainsi que de centres d'information régionaux. La Région wallonne et la Région bruxelloise disposent de plusieurs centres PATLIB . Je citerai principalement les centres PATLIB localisés
  
  * à Liège, au CRIF et au CIDE (Conseil pour l'innovation et le développement de l'entreprise) dans le parc scientifique ;
  * à Mons (le Centre PATLIB Hainaut est localisé à la Faculté polytechnique de Mons-UMH) ;
  * à l'ULB (à la Bibliothèque électronique économique) ;
  * au Centre scientifique et technique de l'industrie textile belge.
  
  Prochainement, j'organiserai une séance d'information afin d'attirer l'attention de tous les acteurs de la recherche sur l'importance des brevets et sur la procédure à suivre pour déposer un brevet.